4 MAI 2006. - Arrêté du gouvernement relatif à la chambre de recours pour la haute école autonome en Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome, notamment les articles 5.61, 5.62, 5.63 et 5.68;

Vu le protocole n° 4/2006 du 7 avril 2006 du Comité de secteur XIX de la Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 février 2006;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 21 février 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que l'installation d'une chambre de recours fonctionnelle ne souffre aucun délai et est dans l'intérêt des membres du personnel;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête : Nombre de membres effectifs et suppléants

Article 1er.Le nombre des membres effectifs et suppléants de la chambre de recours dont question à l'article 5.62, § 1er, 1°, est fixé à 3 pour chaque catégorie.

Durée du mandat

Art. 2.§ 1er. La durée du mandat du président, des présidents suppléants ainsi que des membres effectifs et suppléants est de 5 ans.

Le mandat est renouvelable. § 2. Le mandat du président, des présidents suppléants ainsi que des membres effectifs et suppléants prend fin anticipativement en cas de : 1° démission;2° décès. Le mandat d'un membre effectif ou suppléant prend également fin lorsque les pouvoirs organisateurs ou les organisations syndicales ayant proposé le membre en question sollicitent le remplacement.

Le suppléant achève le mandat. Un nouveau suppléant est désigné.

Répartition des mandats des organisations syndicales

Art. 3.La répartition des mandats revenant aux organisations syndicales s'effectue par le biais d'une concertation entre ces organisations.

A défaut d'accord, c'est le Gouvernement qui décide, chacune des organisations obtenant au moins un mandat.

Secrétaire et secrétaire adjoint

Art. 4.Le Gouvernement désigne, parmi les agents du Ministère de la Communauté germanophone, le secrétaire et le secrétaire adjoint.

Indemnités

Art. 5.Les président et président suppléant ainsi que tous les membres de la chambre reçoivent, par séance, une indemnité pour frais de déplacement octroyée conformément à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone.

Les président et président suppléant reçoivent, par séance, des jetons de présence d'un montant de euro 37.

Règlement d'ordre intérieur

Art. 6.Dans les trente jours suivant la première nomination de ses membres, la chambre établit un règlement d'ordre intérieur qu'elle soumet à l'approbation du Gouvernement.

Exécution

Art. 7.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Entrée en vigueur

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Eupen, le 4 mai 2006.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, O. PAASCH