4 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement désignant les membres de la chambre de recours mentionné à l'article 171bis du Code de l'habitation durable

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le Code de l'habitation durable, l'article 171bis, inséré par le décret de la Région wallonne du 30 mars 2006 et modifié par le décret du 12 décembre 2019;

Vu le décret du 3 mai 2004 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, modifié par le décret du 14 février 2011;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par les sociétés de logement de service public, l'article 9, § 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.- Les personnes suivantes sont désignées comme membres de la chambre de recours mentionnée à l'article 171bis du Code de l'habitation durable : 1° pour représenter les sociétés de logement de service public : Mme Caroline Langer en tant que membre effectif et M.Leo Kreins en tant que membre suppléant; 2° pour représenter les locataires : M.Jürgen Mertens en tant que membre effectif et N.N. en tant que membre suppléant; 3° pour représenter l'administration : Mme Stéphanie Brüls en tant que membre effectif et M.Michael Fryns en tant que suppléant.

Art. 2.- M. Oswald Weber est désigné comme président de la chambre de recours.

Art. 3.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 4.- Le Ministre compétent en matière de Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 4 juin 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS