4 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la Constitution, les articles 121, 130 et 139 ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 68, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, l'article 69 et l'article 82, modifié par les lois spéciales des 10 juillet 2003 et 27 mars 2006 ;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 51, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait qu'après l'élection des nouveaux membres du Gouvernement, la désignation des ministres à l'instigation desquels les procédures judiciaires sont menées ne souffre aucun délai dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la continuité du travail gouvernemental ;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les procédures judiciaires dans lesquelles la Communauté germanophone apparaît tant en demanderesse qu'en défenderesse sont menées au nom du Gouvernement à l'instigation du Ministre ayant cette matière dans ses attributions conformément à l'arrêté du Gouvernement du 4 juillet 2024 fixant la répartition des compétences entre les ministres.

Art. 2.Chaque Ministre informe régulièrement les autres membres du Gouvernement de l'évolution des procédures judiciaires. Une procédure judiciaire ne peut être engagée qu'après décision du Gouvernement.

Les pièces de procédure que le Ministre-Président reçoit sont immédiatement transmises au Ministre compétent conformément à l'article 1er.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 5.Les Ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 4 juillet 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances, O. PAASCH Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, J. FRANSSEN Le Ministre de la Culture, des Sports, du Tourisme et des Médias, G. FRECHES La Ministre de la Famille, des Affaires sociales, du Logement et de la Santé, L. KLINKENBERG