4 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les effets de la crise Corona dans les domaines de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la partie décrétale du Code du développement territorial, l'article D.I.12, modifié par le décret du 12 décembre 2019;

Vu la partie règlementaire du Code du développement territorial;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2021;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 4 février 2021;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait qu'il convient actuellement - en vue de garantir la pérennité des commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité - d'agir dans les plus brefs délais afin de limiter les conséquences financières engendrées par les mesures d'urgence adoptées par l'autorité fédérale afin de contenir la propagation du coronavirus (COVID-19); que ces mesures ont eu pour conséquence que les commissions communales n'ont pas pu siéger ni comme habituellement ni régulièrement en 2020; que cela implique que, sans mesures correctrices ad hoc, des subventions échapperaient aux communes pour leurs commissions communales, subventions absolument nécessaires pour le bon fonctionnement de celles-ci, de sorte que l'adoption du présent décret ne souffre aucun délai;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En vue de la liquidation des subventions servant à couvrir les frais de fonctionnement et la constitution de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité conformément à l'article R.I.12-6 du Code du développement territorial, la condition relative au nombre minimal de séances annuelles est censée être satisfaite lorsque, par dérogation à l'article R.I.10-5, § 4, du même Code, la commission communale a siégé au moins quatre fois en 2020, et ce, indépendamment du nombre de membres.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d' Aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 4 février 2021.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS