3 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement fixant le cadre du personnel du Ministère de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 54, modifié par les lois des 18 juillet 1990 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents, notamment l'annexe II, modifiée par les arrêtés du Gouvernement des 27 avril 2000, 18 février 2002, 18 novembre 2002 et 20 février 2003;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'avis motivé du comité de concertation de base pour le personnel du Ministère de la Communauté germanophone des 16 et 26 juin 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juillet 2003;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Personnel, donné le 3 juillet 2003;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Personnel;

Après délibération, Arrête : Cadre

Article 1er.Le cadre du personnel du Ministère de la Communauté germanophone est fixé comme suit : Niveau I Pour la consultation du tableau, voir image (*) Principe de la carrière plane (1) voir article 2 du présent arrêté (2) voir article 3 du présent arrêté (3) voir article 4 du présent arrêté Art.2. Les emplois du grade de directeur d'administration signalés sont supprimés dès que les agents qui occupent un emploi revêtent un autre rang, quittent définitivement le service ou sont mis à la retraite.

Art. 3.Dès que le premier titulaire de l'emploi du grade d'informaticien dirigeant revête un autre rang, quitte définitivement le service ou est mis à la retraite, le grade est supprimé au cadre.

Art. 4.Les grades suivants et la carrière correspondante sont supprimés au cadre dès que les agents qui occupent un emploi dans ladite carrière revêtent un autre rang, quittent définitivement le service ou sont mis à la retraite : 1° ingénieur industriel 2° secrétaire de direction 3° assistant d'inspection 4° dessinateur-contrôleur des travaux.

Art. 5.La liste des grades pouvant être attribués par recrutement est reprise en annexe au présent arrêté.

Art. 6.L'arrêté du Gouvernement du 5 février 1997 déterminant le cadre du personnel du Ministère de la Communauté germanophone est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 8.Le Ministre-Président, compétent en matière de Personnel et de Budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 3 juillet 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ

Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2003 Les grades suivants peuvent être attribués par recrutement : Niveau I Secrétaire général Directeur d'administration Informaticien Traducteur-réviseur Adjoint Ingénieur civil Architecte Inspecteur Adjoint-juriste Adjoint en science d'art Niveau II+ Travailleur social Assistant Niveau II Rédacteur Technicien Niveau III Ouvrier qualifié Secrétaire Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement fixant le cadre du personnel du Ministère de la Communauté germanophone Eupen, le 3 juillet 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ