3 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7;

Vu le décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études, les articles 26, § 3, alinéa 1er, et 29, § 7;

Vu le décret du 18 avril 1994 relatif à l'installation d'un jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire et à l'organisation des examens présentés devant ce jury, l'article 7;

Vu le décret du 15 juin 1994 relatif aux bibliothèques publiques et au Conseil consultatif pour les bibliothèques publiques, l'article 13, alinéa 3, inséré par le décret du 29 juin 1998;

Vu le décret du 29 avril 1996 concernant la médiation et l'apurement de dettes, l'article 12, modifié par le décret du 14 février 2011;

Vu le décret du 20 octobre 1997 portant création d'une Commission consultative pour les hôpitaux et d'une Commission consultative pour les structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées ainsi que pour l'aide à domicile, l'article 11;

Vu le Code wallon de l'habitation durable, l'article 200, § 9, inséré par le décret du 12 décembre 2019;

Vu le décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire, l'article 20, § 1er, alinéa 6, remplacé par le décret du 29 juin 2015;

Vu le décret du 26 juin 2000 portant création d'un Conseil économique et social de la Communauté germanophone, l'article 13;

Vu le décret du 19 avril 2004 relatif à la transmission des connaissances linguistiques et à l'emploi des langues dans l'enseignement, l'article 31;

Vu le décret du 1er juin 2004 relatif à promotion de la santé et à la prévention médicale, l'article 10;

Vu le décret du 27 juin 2005 sur les services de médias audiovisuels et les représentations cinématographiques, l'article 116, § 2;

Vu le décret du 19 mai 2008 relatif à l'aide à la jeunesse et visant la mise en oeuvre de mesures de protection de la jeunesse, l'article 5, § 1er, alinéa 5;

Vu le décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et paysages culturels historiques, ainsi qu'aux fouilles, le chapitre V, modifié par les décrets des 7 novembre 2016 et 12 décembre 2019;

Vu le décret du 17 novembre 2008 pour la création d'un conseil consultatif pour les questions familiales et générationnelles, l'article 10;

Vu le décret du 11 mai 2009 relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées, l'article 16, alinéa 4;

Vu le décret du 6 décembre 2011 visant à soutenir l'animation de jeunesse, les articles 48 et 55;

Vu le décret du 18 novembre 2013 visant à soutenir la culture en Communauté germanophone, l'article 62, § 1er, alinéa 3;

Vu le Code wallon du développement territorial, l'article D.I.5.1, § 7, inséré par le décret du 12 décembre 2019;

Vu le décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, l'article 49;

Vu le décret du 11 décembre 2017 relatif à l'intégration et au vivre ensemble dans la diversité, l'article 25;

Vu le décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales, l'article 82;

Vu le décret de la Communauté germanophone du 13 décembre 2018 concernant les offres pour personnes âgées ou dépendantes ainsi que les soins palliatifs, l'article 75;

Vu l'arrêté royal spéciale du 22 mars 1969 fixant le statut du personnel de l'enseignement communautaire, les articles 113 et 114, remplacés par le décret du 23 juin 2008 et modifiés par les décrets des 25 juin 2012 et 6 mai 2019;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 mai 1993 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture, l'article 42;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 10 juillet 2003 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable ainsi qu'à la direction du service à gestion autonome « centres communautaires », l'article 18, alinéa 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 novembre 2003 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable ainsi qu'à la direction du « Centre des Médias de la Communauté germanophone », service à gestion autonome, l'article 18, alinéa 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par les sociétés de logement de service public, l'article 9, § 1er, alinéa 8, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2009 portant création d'un Conseil pour la formation des adultes, l'article 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 6 décembre 2012 portant organisation du service à gestion séparée « Service et Logistique dans l'enseignement communautaire », l'article 6, alinéa 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 24 mai 2018 relatif à la commission de réclamation lors d'élections communales, l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que, dans le contexte de la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19), une multitude d'organes consultatifs n'ont plus pu se réunir en présentiel; que le travail de consultation a dû, pour la continuité du service public et la sécurité juridique, être poursuivi et que lesdites séances ont dès lors été tenues virtuellement par visioconférence; que ces séances doivent elles aussi ouvrir le droit à des jetons de présence; que les montants correspondants doivent encore être liquidés pendant l'exercice budgétaire en cours, de sorte que l'adoption du présent décret ne souffre aucun délai;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Finances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.- Dans l'article 1er, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemmités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone, le troisième tiret est remplacé par ce qui suit : « - l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée ».

Art. 2.- Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 15 mai 2003, les mots « par séance d'au moins deux heures » sont remplacés par les mots « par séance, en présentiel ou virtuelle, d'au moins une heure ».

Art. 3.- L'annexe du même arrêté, modifiée en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 4 octobre 2018, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 4.- Le présent arrêté produit ses effets le 15 mars 2020.

Art. 5.- Les Ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 3 décembre 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias, I. WEYKMANS La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, L. KLINKENBERG

Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone Annexe 1° Plate-forme « Placement et placement d'intérimaires » 2° Comité d'accompagnement pour l'aide à la jeunesse 3° Conseils consultatifs pour le service à gestion séparée « Centres communautaires » 4° Conseil consultatif pour le service à gestion séparée « Centre des Médias de la Communauté germanophone » 5° Conseil consultatif pour le service à gestion séparée « Service et logistique dans l'enseignement communautaire » 6° Conseil consultatif pour les questions familiales et générationnelles 7° Conseil consultatif pour la promotion de la santé 8° Conseil consultatif pour l'intégration et le vivre ensemble dans la diversité 9° Commission consultative des bibliothèques publiques 10° Conseil consultatif pour l'aménagement du territoire 11° Conseil consultatif pour le soutien aux personnes âgées 12° Conseil consultatif du Logement et de l'Energie 13° Commission consultative dans le domaine de la formation professionnelle dans l'agriculture 14° Organe consultatif spécialisé de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée 15° Commission d'appel en matière d'allocations d'études 16° Chambre de recours pour le logement public 17° Commission de réclamation lors d'élections communales 18° Commissions de langue allemande et de langue française chargées de procéder aux examens linguistiques dans l'enseignement 19° Jury spécialisé pour le classement du théâtre amateur 20° Chambre consultative du Conseil des médias de la Communauté germanophone 21° Commission « Jeunesse » de la Communauté germanophone 22° Conseil de la jeunesse de la Communauté germanophone 23° Commission Royale de la Communauté germanophone pour la protection des monuments et sites 24° Commission consultative pour les hôpitaux 25° Groupes de travail pédagogique 26° Jury d'examens pour l'enseignement secondaire 27° Jury d'examens pour la délivrance extrascolaire du certificat d'études de base 28° Jurys d'examens dans le domaine de la formation professionnelle dans l'agriculture 29° Jurys d'examen dans les procédures de sélection et de promotion 30° Conseil pour la formation des adultes 31° Conseil pour les prestations familiales 32° Conseil des allocations d'études 33° Commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes 34° Conseil économique et social de la Communauté germanophone Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone. Eupen, le 3 décembre 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias, I. WEYKMANS La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, L. KLINKENBERG