1er OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant et abrogeant certaines dispositions en vue de la transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les articles 20 et 87, § 1er, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, les articles 7 et 54, alinéa 1er, modifié par la loi du 18 juillet 1990;

Vu le décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome, les articles 3.33, § 3, et 3.34, § 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 13 juin 1997 fixant les conditions de collation du brevet en soins infirmiers;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 10 juillet 1997 fixant les dispositions relatives aux stages à accomplir en vue de l'obtention du brevet en soins infirmiers;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2001 fixant le statut d'aide familiale et d'aide senior;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 24 septembre 2008 relatif aux conditions de passage dans la formation menant à l'obtention du brevet, au passage conditionnel dans la formation initiale en sciences sanitaires et infirmières, ainsi qu'au report de cotes en application des articles 3.33 et 3.34 du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 11 octobre 2019 portant désignation des membres du jury de la Communauté germanophone chargé d'organiser les examens pour la délivrance du brevet en soins infirmiers;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 17 juin 2020;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 18 juin 2020;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 67.696/2/V, donné le 10 août 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement et du Ministre compétent en matière de Santé et d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté sert à la transposition partielle de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Art. 2.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 24 septembre 2008 relatif aux conditions de passage dans la formation menant à l'obtention du brevet, au passage conditionnel dans la formation initiale en sciences sanitaires et infirmières, ainsi qu'au report de cotes en application des articles 3.33 et 3.34 du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome, est remplacé par ce qui suit : « Article 1er - Conditions de passage dans la formation menant au brevet Dans la formation menant au brevet en soins infirmiers, les examens de chaque année d'études comportent des épreuves théoriques et pratiques.

Une épreuve théorique a lieu à la fin de chaque année d'études dans chacune des branches dispensées durant celle-ci.

Les épreuves pratiques ainsi que la rédaction et la présentation d'un travail de fin d'études sont fixées comme suit, selon l'année d'études : 1° en première année : deux épreuves pratiques portant sur les soins généraux et/ou sur les soins infirmiers aux personnes âgées;2° en deuxième année : une épreuve pratique sur les soins infirmiers en médecine interne ou en chirurgie;3° en troisième année : une épreuve pratique sur les soins infirmiers en médecine interne, en chirurgie ou aux personnes âgées, ainsi que la rédaction et la présentation d'un travail de fin d'études;4° en quatrième année : une épreuve sur les soins en médecine interne, en chirurgie ou aux personnes âgées réalisée au chevet du patient et une épreuve portant sur une évaluation transdisciplinaire en matière de soins en médecine interne, en chirurgie et aux personnes âgées. Les élèves réguliers ont réussi les examens de la première, deuxième ou troisième année et passent dans l'année supérieure s'ils ont obtenu au moins les résultats suivants : 1° 50 % des points attribués dans chacune des épreuves, la rédaction et la présentation d'un travail de fin d'études en troisième année étant assimilées à une épreuve;2° 50 % pour l'évaluation continue en enseignement clinique pratique. Les élèves réguliers ont réussi les examens de la quatrième année et obtiennent le brevet en soins infirmiers s'ils ont obtenu au moins tous les résultats suivants : 1° 50 % des points à attribuer dans chacune des épreuves;2° 50 % pour l'évaluation continue en enseignement clinique pratique;3° 60 % de l'ensemble des points à attribuer.»

Art. 3.A l'article 2 du même arrêté du Gouvernement, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Des dispenses pour l'évaluation continue en enseignement clinique pratique ou pour des examens pratiques ne sont pas possibles. »

Art. 4.Dans l'article 3, alinéa 2, du même arrêté du Gouvernement, les mots « travail de synthèse » sont remplacés par les mots « travail de fin d'études ».

Art. 5.[Concerne le texte allemand.]

Art. 6.Sont abrogés : 1° l'arrêté du Gouvernement du 13 juin 1997 fixant les conditions de collation du brevet en soins infirmiers, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 18 septembre 1998, 16 novembre 2006 et 9 décembre 2010;2° l'arrêté du Gouvernement du 10 juillet 1997 fixant les dispositions relatives aux stages à accomplir en vue de l'obtention du brevet en soins infirmiers;3° l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2001 fixant le statut d'aide familiale et d'aide senior;4° l'arrêté du Gouvernement du 11 octobre 2019 portant désignation des membres du jury de la Communauté germanophone chargé d'organiser les examens pour la délivrance du brevet en soins infirmiers.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.

Art. 8.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement et le Ministre compétent en matière de Santé et d'Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 1er octobre 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, H. MOLLERS