COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Arrêté 2021/1006 du Collège de la Commission communautaire française relatif à la composition du jury prévue par le règlement du 13 novembre 2020 relatif au label I.M.P.A.C.T. Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret du 18 juin 1990 du Conseil de la Communauté française organisant la tutelle sur la Commission communautaire française ;

Vu le règlement du 13 novembre 2020 relatif au label I.M.P.A.C.T., notamment les articles 12 et 13 ;

Vu l'inscription à l'allocation de base 11.001.02B.00.1211 [11.12.12.01] du budget 2021 de la Commission communautaire française d'un crédit de 3.000,00 euros prestations de tiers, frais de mission (déplacements, séjours, ...) des membres de l'administration et des personnes étrangères à l'administration ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 6 mai 2021 ;

Vu l'accord de la Membre du Collège chargée du budget, donné le 3 juin 2021 ;

Considérant l'importance de s'entourer d'un Jury de professionnel.le.s, reconnu.e.s pour leurs expériences et leurs compétences dans les objectifs défendus par le label I.M.P.A.C.T. ;

Considérant qu'un appel à candidatures public sera lancé afin de constituer un Jury d'experts ;

Sur la proposition du Membre du Collège, chargé de la Culture, Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : 1. « Le Jury » : les membres qui composent le Jury du Label I.M.P.A.C.T. ; 2. « Le Membre du Collège » : le Membre du Collège de la Commission communautaire française en charge de la Culture pour le Gouvernement francophone bruxellois;3. « Le Collège » : le Collège de la Commission communautaire française ;4. « Les Services du Collèges » : les Services du Collège de la Commission communautaire française - Direction d'Administration de la Culture et du Tourisme - Service des Affaires culturelles générales ; 5. « Le Règlement » : le règlement relatif au Label I.M.P.A.C.T. du 13 novembre 2020.

Tous les titres et fonctions compris dans le présent arrêté n'ont pas de genre. CHAPITRE II. - De la composition, de la procédure de nomination et de l'indépendance des membres du Jury

Art. 2.§ 1er - Le Collège nomme les membres du Jury après un appel à candidatures public dont il détermine les modalités d'organisation conformément à l'article 12 du Règlement. § 2 - Cet appel est publié par les Services du Collège au Moniteur belge et est immédiatement diffusé en ligne. § 3 - L'appel public à candidatures précise les éléments suivants : 1. les incompatibilités énoncées à l'article 5, § 1er et 2, du présent arrêté ;2. les postes d'experts à pourvoir ;3. le contenu de l'acte de candidature pour que ce dernier soit considéré comme complet ;4. l'adresse à laquelle il doit être envoyé ;5. le délai dans lequel il doit être envoyé.

Art. 3.§ 1er - Les candidatures sont adressées aux Services du Collège, dans un délai de trente jours à dater de la publication de l'appel public en ligne. § 2 - Seul le dossier de candidature complet est recevable. § 3 - La candidature comprend les éléments suivants : - curriculum vitae à jour du candidat ; - lettre de motivation ; - poste(s) d'expert(s) pour le(s)quel(s) le candidat postule.

Art. 4.Lors de la nomination du jury, une attention à la représentation de la diversité sera prise en compte : au moins un tiers des membres du jury doivent se considérer d'un genre différent du reste des membres de cet organe.

Art. 5.§ 1er - La qualité de membre du Jury est incompatible avec celle de membre d'un organisme ou d'une association qui ne respecte pas les principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale. § 2 - La qualité de membre du Jury est incompatible avec les fonctions suivantes : - Membre d'un Parlement ; - Membre d'un Gouvernement ; - Membre d'un Cabinet ministériel.

Art. 6.Les membres sont nommés pour un mandat de 4 ans. Le mandat est renouvelable une seule fois.

Tout membre, désigné en qualité d'expert au sein du jury, dont le mandat a été renouvelé au maximum de ce qu'autorisent les règles de composition de cet organe ne peut se porter candidat pour siéger à nouveau dans cet organe.

Art. 7.Le Jury désigne un président en son sein au début de chaque réunion. Celui-ci est chargé de la police des débats et de signer le procès-verbal de la réunion. Le secrétariat du Jury est assuré par les Services du Collège.

Art. 8.§ 1er - Si les candidatures réunies après l'appel public visé à l'article 2 ne permettent pas de pourvoir à l'ensemble des mandats effectifs du Jury, le Collège peut désigner des membres es qualité ou sur base de candidature spontanée. § 2 - Le Collège établit une liste de réserve composée des candidatures non retenues et des candidatures spontanées. § 3 - En cas de démission, de décès, d'exclusion ou lors de toutes autres vacances d'un membre, le Collège pourvoit à son remplacement dans les deux mois de la notification de la vacance. Il peut désigner quelqu'un parmi les candidats du précédent appel, sur candidature spontanée ou es qualité. § 4 - Si la composition finale du jury n'assure pas le respect des dispositions prévues dans l'arrêté présent le Collège peut désigner des membres es qualité ou sur base de candidature spontanée. CHAPITRE III. - Du fonctionnement transparent et dynamique et de la publicité du Jury

Art. 9.Les membres du Jury siègent à titre personnel et ne siègent pas à titre de représentants de l'organisme pour lequel ils travaillent. Chaque juré dispose de deux voix délibérative : une pour chaque projet pouvant être labellisé, à raison de maximum 2 labels par année civile.

Art. 10.§ 1er - Les débats du Jury relatifs aux candidatures sont tenus secrets. Un avis motivé est fourni à chaque candidat après les délibérations. § 2 - Les avis sont rendus à la majorité simple en l'absence de règles de vote dans le Règlement d'ordre intérieur du Jury. En cas de parité, un second tour est organisé.

Art. 11.Le Jury propose au Collège deux lauréats parmi les projets ayant répondu à l'appel pour l'octroi du Label I.M.P.A.C.T. qui remplissent les critères d'analyse repris aux articles 16, 17 et 18 du Règlement.

Art. 12.Le Jury doit se doter d'un règlement d'ordre intérieur, conformément à l'article 12 du Règlement.

Ce règlement d'ordre intérieur peut au moins comporter : 1. la méthodologie de travail que le Jury entend suivre ;2. la périodicité des réunions ;3. l'obligation de rédiger un procès-verbal des débats tenus au cours de chaque réunion.Ce résumé sera transmis au Collège en même temps que la proposition des lauréats ; 4. un code de déontologie qui reprend, entre, les éléments suivants : 1.code de conduite ; 2. dispositions relatives aux conflits d'intérêts ;3. la confidentialité des débats et la communication ;4. le droit à l'expression individuelle. CHAPITRE IV. - Des jetons de présence et des frais de déplacement

Art. 13.§ 1er- A l'exception des membres de catégorie 2, les membres du Jury d'avis reçoivent un jeton de présence pour la réunion de délibération ainsi que pour leur présence effective aux représentations des oeuvres candidates au label. § 2 - En ce qui concerne les réunions de délibération, le montant du jeton est de 150 euros par journée de travail. Une journée de travail ne pouvant excéder huit heures. § 3 - En ce qui concerne la présence effective aux représentations des oeuvres candidates au label, le montant du jeton est de 40 euros. § 4 - le montant total des jetons de présences perçus est plafonné à 750 euros par membre par an. § 5 - Les membres du Jury ne peuvent prétendre à aucune une indemnité pour les frais de parcours entre leur domicile et le lieu de réunion ou de représentation des oeuvres candidates au label. § 6 - Les membres de catégories 2 peuvent voir leurs frais remboursés sur base du Statut. La présence effective aux représentations des oeuvres candidates au label est comptabilisée dans le temps de travail de l'agent conformément aux mesures du statut. CHAPITRE V. - Dispositions abrogatoires et finales

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur à une date fixée par le Collège, et au plus tard au 1er septembre 2021.

Art. 15.Le Membre du Collège compétent pour la Culture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 2021.

Par le Collège : R. VERVOORT, Membre du Collège chargé de la Culture B. TRACHTE, Présidente du Collège