COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Centre régional d'appui à la Cohésion sociale (CRACS). - Appel à candidatures 1. Base légale Le Décret de la Commission communautaire française du 30 novembre 2018 relatif à la Cohésion sociale prévoit, en son article 36, que le Collège désigne et subventionne un Centre régional d'appui de la cohésion sociale (dénommé CRACS).Il est désigné pour une durée indéterminée;

L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juin 2019 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 30 novembre 2018 relatif à la cohésion sociale en précise les modalités aux articles 86 et suivants. 2. Missions 1° ) Le CRACS est chargé d'élaborer, en discussion avec les concertations locales, un rapport annuel d'évaluation sur l'application du décret dans l'ensemble de la Région, et de proposer au Collège des orientations nouvelles pour cette politique.2° ) Il organise la rencontre des acteurs de la cohésion sociale au niveau régional.3° ) Il est chargé d'organiser un accompagnement méthodologique des coordinations et des concertations locales.4° ) Il veille à la transversalité du secteur.5° ) Il remet annuellement un rapport d'activité au Collège.3. Conditions d'éligibilité Pour être désigné CRACS, il faut : 1° ) être une association sans but lucratif belge reconnue ou subventionnée par la Commission communautaire française, la Communauté française ou la Région de Bruxelles-Capitale, à l'exclusion des Universités et Hautes Ecoles, et exercer ses activités principalement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale;2° ) justifier d'une connaissance approfondie et d'une expérience du secteur de la Cohésion sociale, ainsi que d'une bonne connaissance du secteur associatif non-marchand bruxellois et des institutions bruxelloises ;3° ) être capable d'assurer seul la réalisation des missions du CRACS prévues par le décret, et ne peut sous-traiter en tout ou partie ses activités, sauf autorisation expresse et préalable du Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale.4. Conditions liées à l'exercice des missions A.Elaboration du rapport annuel et propositions d'orientations nouvelles Le CRACS élabore un rapport annuel. Ce rapport annuel doit être remis au Collège, chaque année, au plus tard pour le 1er septembre de l'année suivant l'année traitée par le rapport. Le rapport annuel du CRACS est établi dans un souci permanent de transversalité et comprend au moins, en tenant compte de leurs aspects tant régionaux que locaux : 1° ) une description, une analyse, une catégorisation et une évaluation des activités des opérateurs agréés et des projets soutenus en vertu du Décret;2° ) une évaluation de la concordance entre les activités des opérateurs agréés et les projets soutenus dans le cadre du Décret et les besoins constatés sur le terrain, ainsi que de leur évolution;3° ) une évaluation de la cohérence entre la politique de cohésion sociale et les autres politiques sociales et de la ville au sens large, que ces compétences relèvent d'autres secteurs de la Commission communautaire française, de la Communauté française, du Fédéral, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune ou de l'Union européenne;4° ) à la demande du Collège, des propositions sur de nouvelles orientations à proposer. B. Organisation de rencontres avec les opérateurs agréés 1° ) Le CRACS organise, au moins une fois par an, une rencontre de tous les opérateurs agréés.Il organise, d'initiative ou en fonction des besoins exprimés par les opérateurs agréés, les concertations locales, la chambre des coordination locale ou le membre du Collège en charge de la Cohésion sociale, soit des groupes de travail thématiques ou transversaux, soit des rencontres ponctuelles entre les acteurs. 2° ) Il est chargé de faire circuler l'information, par les moyens les plus adaptés au sein du secteur de la cohésion sociale. C. Accompagnement méthodologique des coordinations 1° ) Le CRACS établit, en concertation avec les services du Collège et les coordinations locales, une grille d'analyse des problèmes et besoins sur le territoire d'une commune.Il fournit aux coordinations locales, les outils nécessaires à l'élaboration du programme communal de cohésion sociale. 2° ) Il élabore, en collaboration avec les services du Collège et les coordinations locales, une grille d'évaluation commune des activités des opérateurs agréés et des projets soutenus dans le cadre du Décret.3° ) Il élabore un système informatisé de recueil des données récoltées auprès des opérateurs agréés et des projets soutenus dans le cadre du Décret.4° ) Il apporte un soutien aux Service du Collège à l'élaboration du rapport annuel d'activités rempli par les opérateurs agréés.5° ) Il établit au plus tard le 30 septembre, en concertation avec la chambre des coordinations locales et les services du Collège, un modèle de rapport annuel des coordinations locales.Ces outils devront être dynamiques et pouvoir être adaptés et perfectionnés au fil du temps. 6° ) D'initiative, à la demande du Membre du Collège en charge de la Cohésion sociale ou à la demande de la chambre des coordinations locales, Le CRACS organise régulièrement des rencontres de réflexion et d'information avec les coordinations locales.7° ) Il participe, à titre d'observateur, aux concertations locales et, à titre consultatif, aux réunions de la section cohésion sociale du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé. 5. Moyens budgétaires alloués Le montant de la subvention forfaitaire annuelle octroyée au CRACS est de 259.000 euros. La subvention couvre des frais de rémunération, de formation et de fonctionnement. Cette subvention est indexée annuellement.

Au moins un des travailleurs du CRACS doit être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur de type long.

Un minimum de 60 % du montant doit être affecté à des frais de rémunérations, charges patronales comprises. 6. Candidatures Les candidatures doivent être adressées, au plus tard le 30e jour ouvrable suivant la publication de l'appel à candidatures au Moniteur belge, par envoi recommandé à La Commission communautaire française Service Cohésion Sociale Rue des Palais 42 1030 Schaerbeek Ainsi qu'une copie à l'adresse cohesionsociale@spfb.brussels Les actes de candidatures comporteront au moins : 1. Les statuts de l'A.S.B.L.; 2. Un argumentaire prouvant que le candidat répond aux conditions d'éligibilité (maximum 5 pages format A4); 3. Une description de la manière selon laquelle le candidat se propose de remplir les missions qui lui seront confiées, ainsi que des ressources humaines (qualifications, expérience...) et des moyens matériels dont il dispose (locaux, matériel...) pour ce faire (maximum 20 pages format A4); 4. Un rapport d'activité de l'année précédent la candidature; 5. Les comptes de l'asbl ainsi qu'un budget prévisionnel relatif aux missions de CRACS.