COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Centre régional pour le développement de l'accompagnement à la scolarité et la citoyenneté (CREDASC). - Appel à candidatures 1. Base légale Le Décret de la Commission communautaire française du 30 novembre 2018 relatif à la Cohésion sociale prévoit, en son article 43, que le Collège désigne et subventionne un Centre régional pour le développement de l'accompagnement à la scolarité et la citoyenneté, dénommé CREDASC. L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juin 2019 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 30 novembre 2018 relatif à la cohésion sociale en précise les modalités aux articles 107 et suivants. 2. Missions Ce centre est chargé de : 1° ) accompagner méthodologiquement les opérateurs de cohésion sociale agréés pour une action de l'axe prioritaire « soutien et accompagnement à la scolarité et à la citoyenneté », en cohérence avec tous les acteurs en la matière, sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et avec les missions de ceux-ci concernant le développement global de l'enfant et du jeune, et apporter, à la demande de ses partenaires, son expertise méthodologique et pédagogique en cette matière;2° ) orienter les jeunes et les enfants, en cohérence avec tous les acteurs en la matière, sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, vers les dispositifs d'accompagnement à la scolarité et la citoyenneté;3° ) orienter vers ou offrir des formations utiles pour ces opérateurs;4° ) organiser la rencontre des opérateurs de terrain afin d'émettre des recommandations et remettre des avis sur la mise en pratique de l'accompagnement à la scolarité et la citoyenneté à partir des constats de terrain et des rencontres organisées;5° ) évaluer l'application et la mise en oeuvre du décret particulièrement en ce qui concerne les actions de l'axe prioritaire « soutien et accompagnement à la scolarité et à la citoyenneté ».3. Conditions d'éligibilité Pour être désignée, l'association candidate doit : 1° ) remplir les missions prévues à l'article 43 § 2 du Décret;2° ) être une association sans but lucratif belge et exercer ses activités principalement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale;3° ) justifier d'une connaissance approfondie et d'une expérience sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de soutien aux structures octroyant des services d'accompagnement à la scolarité et la citoyenneté des enfants et des jeunes ainsi que d'une bonne connaissance des acteurs de l'accompagnement à la scolarité et la citoyenneté et des écoles de devoirs telles que définies par le décret de la Communauté française du 30 juin 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs.4° ) Le candidat doit être capable d'assurer seul la réalisation des missions du CREDASC prévues par le décret, et ne peut sous-traiter en tout ou partie ses activités, sauf autorisation expresse et préalable du Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale.Il développe des synergies avec les acteurs sectoriels de l'accompagnement à la scolarité et la citoyenneté. 4. Conditions liées à l'exercice des missions 1° ) Le CREDASC élabore un rapport annuel.Ce rapport annuel doit être remis au Collège, chaque année, au plus tard pour le 30 avril de l'année suivant l'année traitée par le rapport. 2° ) Il organise, au moins une fois par an, une rencontre de tous les opérateurs agréés pour des actions prioritaires de soutien à la scolarité et à la citoyenneté.3° ) Il organise, d'initiative ou en fonction des besoins exprimés par les opérateurs agréés, les concertations locales, le membre du Collège en charge de la cohésion sociale ou la chambre des coordination locale, soit des groupes de travail thématiques ou transversaux, soit des rencontres ponctuelles entre les acteurs.4° ) Il est chargé de faire circuler l'information, par les moyens les plus adaptés au sein du secteur de la cohésion sociale.5° ) Il est chargé de faire circuler l'information relative au soutien à la scolarité et à la citoyenneté, par les moyens les plus adaptés, au sein du secteur.6° ) Il favorise l'échange de bonnes pratiques, le renforcement de la mise en réseau des opérateurs et la mutualisation des ressources. 5. Moyens budgétaires alloués Le montant de la subvention forfaitaire annuelle octroyée au CREDASC désigné est de 75.000 euros. La subvention couvre des frais de rémunération, de formation et de fonctionnement. Cette subvention est indexée annuellement.

Un minimum de 60 % du montant doit être affecté à des frais de rémunérations, charges patronales comprises. 6. Candidatures Les candidatures doivent être adressées, au plus tard le 30e jour ouvrable suivant la publication de l'appel à candidatures au Moniteur belge, par envoi recommandé à La Commission communautaire française Service Cohésion Sociale Rue des Palais 42 1030 Schaerbeek Ainsi qu'une copie à l'adresse cohesionsociale@spfb.brussels Les actes de candidatures comporteront au moins : 1. Les statuts de l'A.S.B.L.; 2. Un argumentaire prouvant que le candidat répond aux conditions d'éligibilité (maximum 5 pages format A4); 3. Une description de la manière selon laquelle le candidat se propose de remplir les missions qui lui seront confiées, ainsi que des ressources humaines (qualifications, expérience...) et des moyens matériels dont il dispose (locaux, matériel...) pour ce faire (maximum 20 pages format A4); 4. Un rapport d'activité de l'année précédent la candidature;5. Les comptes de l'asbl ainsi qu'un budget prévisionnel relatif aux missions de CREDASC. NAWAL BEN HAMOU, Membre du Collège chargée de la Cohésion sociale