COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Formation permanente des Classes moyennes Adaptation annuelle des allocations de stage mensuelles minimales En exécution de l'article 13, § 3, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 1998 relatif à la convention de stage dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, les allocations de stage mensuelles minimales prévues à l'article 13, § 1er, sont portées aux montants suivants : 1. Lorsque le stagiaire est titulaire soit d'un certificat d'apprentissage, soit d'un certificat de qualification de 4e technique ou de 6e professionnelle dans la profession faisant l'objet de la convention de stage : a) en 1re année, BEF 22 208 (550,52 EUR);b) les années suivantes, BEF 26 246 (650,62 EUR).2. Lorsque le stagiaire n'est pas détenteur d'un des titres visés au 1° : a) en 1re année, BEF 13 123 (325,31 EUR), montant de l'allocation de fin d'apprentissage;b) en 2e année, BEF 22 208 (550,52 EUR);c) en 3e année, BEF 26 246 (650,62 EUR).3. Lorsque le plan de formation prévoit une année supplémentaire en application de l'article 4 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 1998 relatif au plan de formation en alternance dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises : a) en 1re année, BEF 13 123 (325,31 EUR), montant de l'allocation de fin d'apprentissage;b) en 2e année, BEF 15 600 (386,71 EUR); c) en 3e année, BEF 26 246 (650,62 EUR).