COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

31 MARS 2022. - Arrêté 2022/66 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 mars 2018 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelle, l'article 87 § 3, modifié par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 6 janvier 2014 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79, § 1er ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 mars 2018 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française ;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation donné le 21 mars 2022 ;

Considérant qu'un audit fonctionnel et organisationnel a été réalisé en 2020 par la société BDO pour vérifier l'adéquation de l'organisation du secteur technique du service de gestion et d'entretien des sites au sein de la Direction d'administration de l'enseignement et de la formation professionnelle ;

Considérant que, pour suivre une des recommandations de l'audit et tenant compte des évolutions actuelles et à prévoir dans la maintenance des bâtiments, pour garantir leur bon fonctionnement et la sécurité des utilisateurs, il s'avère nécessaire de procéder à une restructuration interne ;

Qu'il convient donc de fusionner le secteur technique et le service du patrimoine, de l'infrastructure et de la gestion des bâtiments, dépendant de la direction d'administration des affaires budgétaires et patrimoniales ;

Considérant que ces deux services étaient restés séparés lorsque la Commission communautaire française avait hérité des compétences de la Province de Brabant en 1995 et qu'il apparaît aujourd'hui que leur rassemblement dans une seule et même entité facilitera les processus internes et permettra une gestion améliorée des ressources en interne ;

Considérant que cette restructuration interne permettra également une meilleure coordination des interventions, un suivi plus rapproché des chantiers et la prise en charge de l'ensemble du cycle de vie de chaque bâtiment ;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la fonction publique et du Membre du Collège chargé de l'enseignement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 5, alinéa 2, point 2, deuxième tiret de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 mars 2018 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française, les mots « (hors les bâtiments scolaires ») sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Membre du Collège ayant la fonction publique dans ses attributions et le Membre du Collège ayant l'enseignement dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2022.

Par le Collège : B. TRACHTE, Présidente du Collège chargée de la promotion de la santé, des familles, du budget et de la fonction publique R. VERVOORT, Membre du Collège chargé de de la politique de l'enseignement, des crèches, de la culture, des personnes handicapées, du tourisme et du transport scolaire B. CLERFAYT, Membre du Collège chargé de la formation professionnelle et des relations internationales A. MARON, Membre du Collège chargé de l'action sociale et de la santé N. BEN HAMOU, Membre du Collège chargée de la cohésion sociale et des infrastructures sportives