COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE

31 MARS 2017. - Arrêté 2016/789 du Collège de la Commission communautaire française établissant un modèle de diplôme sanctionnant les études dans la filière de coordination et d'encadrement au sein de la formation chef d'entreprise de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

Vu l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, « relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises », approuvé par le décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 18 septembre 1995, modifié par l'avenant du 4 juin 2003, approuvé par le décret du 17 juillet 2003, l'article 7, al. 4 ;

Vu l'avis 60.980/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 mars 2017 en application de l'article 84, § 1er, al. 2 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant le décret de la Commission communautaire française du 17 juillet 2003 relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion et de la promotion de la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises à Bruxelles ;

Considérant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises ;

Considérant que la rétroactivité des actes administratifs est admise dès lors qu'elle est nécessaire à la continuité du service public et à la régularisation d'une situation de fait ou de droit, pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels ;

Considérant qu'elle est également admise dès lors qu'elle est nécessaire à l'exécution de la loi ;

Considérant que l'adoption en l'espèce d'un arrêté rétroactif a pour effet de renforcer la sécurité juridique en faveur des administrés en conférant une base légale ;

Considérant que l'effet rétroactif contenu dans les dispositions du présent arrêté bénéficie aux intéressés ayant suivi la filière au cours de l'année académique 2015-2016, et, en ce sens, se justifie;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent avant-projet d'arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Le présent avant-projet d'arrêté établi le modèle d'attestation sanctionnant la réussite de la formation dans la filière de Coordination et d'Encadrement (COEN) de la formation en Chef d'entreprise, en application de l'article 7 de l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, « relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises », approuvé par le décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 18 septembre 1995, modifié par l'avenant du 4 juin 2003, approuvé par le décret du 17 juillet 2003.

Art. 3.Les attestations définies à l'article 2 sont libellés conformément au modèle annexé au présent avant-projet d'arrêté.

Art. 4.Le présent avant-projet d'arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016.

Art. 5.Le Membre du Collège compétent pour la Formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent avant-projet d'arrêté.

Fait à Bruxelles le, 31 mars 2017.

Par le Collège : Didier GOSUIN, Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle Fadila LAANAN, Présidente du Collège