COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 MARS 2023. - Arrêté 2022/1632 du collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2021/972 du collège de la Commission communautaire française du 9 décembre 2021 fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les services de transport médico-sanitaire de patients pour être agréés

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le Décret de la Commission communautaire française du 22 février 2018 relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire, l'article 5 ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 9 décembre 2021 fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les services de transport médico-sanitaire de patients pour être agréés ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation respective des femmes et des hommes du 15 septembre 2022 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation des personnes handicapées du 15 septembre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission permanente de concertation, donné le 6 septembre 2022 ;

Vu l'avis 73.079/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 mars 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'arrêté du Collège réuni du 8 juillet 2021 fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les services de transport médico-sanitaire de patients pour être agréés, l'article 25 ;

Considérant que, les arrêtés de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les services de transport médico-sanitaire de patients pour être agréés ont été rédigés dans l'objectif de les rendre identiques ;

Considérant qu'il apparait une différence entre les articles 25 de ces textes respectifs ;

Sur proposition du Membre du Collège de la Commission communautaire française chargé de la santé ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 25 de l'arrêté 2021/972 du Collège de la Commission communautaire française du 9 décembre 2021 fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les services de transport médico-sanitaire de patients pour être agréés, le § 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1. Tout transport de patient en ambulance nécessite : a) la présence de deux personnes agréées comme ambulancier de transport non-urgent de patient. Une dérogation à cette obligation peut être sollicitée auprès du Collège de la Commission communautaire française par un service si celui-ci apporte la preuve de l'impossibilité de recruter du personnel agréé adéquat. Le Collège se prononce après avis de la Commission permanente de concertation. Il ne peut octroyer la dérogation qu'en cas de constat d'offre insuffisante de transport de patients sur le territoire bruxellois. Cette dérogation s'applique à la deuxième personne à bord d'une ambulance. Celle-ci doit néanmoins être formée aux techniques d'assistance. b) la présence d'une personne agréée comme ambulancier de transport non-urgent dans la cellule sanitaire auprès du patient durant la totalité du transport. Toutefois, si l'état du patient nécessite la présence d'un médecin ou d'une infirmière, la présence, en plus de ceux-ci, d'une personne agréée comme ambulancier de transport non-urgent, dans la cellule sanitaire, n'est pas obligatoire. »

Art. 3.Le Membre du Collège en charge de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mars 2023.

Par le Collège : B. TRACHTE, Présidente du Collège A. MARON, Membre du Collège en charge de la Santé .