COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE

30 MAI 2013. - Arrêté 2013/560 du Collège de la Commission communautaire française portant désignation du mandataire de rang 16 - Directeur Général - pour l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle (Bruxelles Formation)

Vu les articles 138 et 178 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79 et l'article 79bis, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret III de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle;

Vu le décret de la commission communautaire française du 19 juillet 2012 modifiant le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle;

Vu l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif à la carrière des fonctionnaires des organismes d'intérêt publics de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté 2012/154 du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives à l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle;

Vu l'arrêté 2012/155 du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives au mandat dans les organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté 2012/156 du Collège de la Commission communautaire française fixant les modalités de désignation de mandataires contractuels dans les organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française au titre de l'article 26/1, alinéa 3, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté 2013/39 du Collège de la Commission communautaire française du 24 janvier 2013 portant désignation des membres de la commission de sélection du mandat de rang 16 au sein de l'institut bruxellois francophone pour le Formation professionnelle;

Vu l'appel aux candidatures publié au Moniteur belge du 15 mars 2013;

Vu l'avis motivé émis par la commission de sélection pour l'attribution d'un emploi de mandat de rang 16 - Directeur général - au sein de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle le 22 mai 2013;

Considérant que l'avis de la commission de sélection est rédigé comme suit : « La Commission de sélection, * compte tenu de la vérification à apporter, conformément à l'article 28/5, § 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif à la carrière des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, sur les trois aspects suivants : - degré d'adéquation des compétences; - degré d'aptitude relationnelle; - degré d'aptitude au management; * compte tenu de la description de la fonction à pourvoir, ainsi que des objectifs à atteindre durant le mandat, contenus dans la demande d'avis visée à l'article 28/4, § 3 de l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif à la carrière des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française; * compte tenu des actes de candidatures; * compte tenu de la comparaison des titres et mérites des candidats (voir ci-dessus), formule la motivation suivante : « (...) Au sein du groupe A, à l'unanimité, la Commission classe Mme Olivia P'TITO en première place. L'intéressée dispose des compétences et montre des aptitudes relationnelles reprises dans le descriptif de la fonction à pourvoir.

Elle développe une réelle vision stratégique de l'avenir de Bruxelles-Formation, s'appuyant sur sa bonne connaissance du secteur associatif et sur une volonté affichée de travailler « en réseau ».

Dans ses analyses et recommandations, la candidate prend en compte les actuels défis régionaux. Phasage, planning et leviers à utiliser y sont présents.

Mme P'TITO présente en outre un fort potentiel de développement.

La Commission identifie deux points d'attention : à certains moments, elle relève un manque de précision dans l'analyse et un manque de pondération entre les différents objectifs stratégiques à atteindre.

En termes de management, Mme P'TITO se montre apte à repérer rapidement les problèmes et crédible dans sa capacité à les traiter.

Elle fait preuve, en outre, d'une grande réactivité.(...) » Considérant que le Collège décide de faire sien le classement des candidats proposé par la commission de sélection et de désigner le candidat classé premier;

Sur la proposition du ministre, Membre du Collège en charge de la Formation professionnelle;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Mme Olivia P'tito est désignée en tant que mandataire contractuelle de rang 16 - directrice générale - au sein de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle.

Art. 2.Elle est classé au rang 16. Son traitement est fixé dans l'échelle de traitement B16/1. Elle bénéficie de la prime de mandat prévue à l'art.42/1 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Art. 4.Le ministre, Membre du Collège, en charge de la Formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mai 2013.

Par le Collège : C. DOULKERIDIS, Ministre-Président du Collège.

R. MADRANE, Ministre, Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle