COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 NOVEMBRE 2000. - Arrêté 2000/1128 du Collège de la Commission communautaire française portant modification de l'arrêté 99/1464 du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu les articles 136, 138, 166 et 176 de la Constitution coordonnées par la Loi du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu le décret (II) de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret (III) de la Commission communautaire française du 21 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 février 1973, notamment l'article 3 tel qu'il a été modifié par les lois du 9 août 1980 et du 16 juin 1989, Considerant qu'il est nécessaire d'assurer un fonctionnement optimal du Complexe Sportif du CERIA et un service de qualité aux publics concernés, Arrête :

Article 1er.L'article 4 § 3 est complété de l'ajout "2 et" entre les mots "activité " et "3".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Les membres du Collège de la Commission communautaire française sont chargés chacun pour ce que le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 novembre 2000.

E. TOMAS, Ministre, Président du Collège, chargé de l'Enseignement, de la Reconversion et du Recyclage professionnelle, du Transport scolaire, de la Cohabitation des communautés locales, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales.

F.-X. DE DONNEA, Ministre, Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Fonction publique.

D. GOSUIN, Ministre, Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Santé, de la Culture, du Tourisme, du Sport et de la Jeunesse.

W. DRAPS, Ministre, Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Formation professionnelle et permanente des classes moyennes et de la Politique des Handicapés.

A. HUTCHINSON, Ministre, Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, de l'Action sociale et de la Famille.