COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 AVRIL 2010. - Arrêté 2009/1380 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2008/1584 du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 2009 relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées

Le Collège, Vu le décret de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, modifié par le Décret du 5 février 2004, notamment l'article 38;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 2009 relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées;

Vu l'avis de la Section « Personnes handicapées » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé, donné le 18 novembre 2009;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 11 décembre 2009;

Vu la délibération du Collège du 29 avril 2010 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du budget donné le 29 avril 2010;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 1er mars 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'il importe de soutenir les entreprises de travail adapté dans la période de crise économique 2009-2010;

Sur la proposition du membre du Collège chargé de la Politique d'aide aux personnes handicapées, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.L'article 40 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 2009 relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées est complété par le paragraphe suivant : « § 3. Le montant de 25 000 euros visé au § 2 est remplacé par un montant de 53 000 euros jusqu'au 31 décembre 2010. »

Art. 3.La membre du Collège chargée de la politique d'Aide aux Personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2010.

Par le Collège : Le Président du Collège, C. DOULKERIDIS La Membre du Collège chargée de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées, Mme E. HUYTEBROECK