COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 JUIN 2006. - Arrêté n° 2005/134 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, tel que modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, notamment son article 18, § 1er, tel que modifié par les arrêtés 2001/615 et 2001/623 du Collège de la Commission communautaire française du 13 mars 2003;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, donné le 19 décembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juin 2005;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé de la Fonction publique, donné le 29 septembre 2005;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 20 mars 2006;

Vu le protocole n° 2005/25 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française, signé le 10 février 2006;

Vu l'avis 40.129/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 avril 2006, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre, Membre du Collège en charge de la Formation professionnelle;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Le point 3° de l'article 18, § 1er, alinéa 1er de l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française est supprimé.

A l'article 18, § 1er, alinéa 4 de l'arrêté du Collège du 20 octobre 1994 précité, les mots « L'Office médico-social de l'Etat effectue les examens relatifs à l'aptitude physique » sont remplacés par les mots « le conseiller en prévention- médecin du travail effectue les examens relatifs à l'aptitude physique ».

Art. 3.Le Ministre-Président du Collège compétent pour la Fonction publique et le Membre du Collège compétent pour la Formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 juin 2006.

Le Ministre-Président du Collège, chargé de la Fonction publique et de la Santé, B. CEREXHE La Ministre, Membre du Collège, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire, F. DUPUIS