COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 JANVIER 1998. Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la reconnaissance de la structure d'accompagnement pédagogique « Centre d'Etude et de Formation pour l'Education spécialisée a.s.b.l. à 1050 Bruxelles »

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, notamment l'article 6, 6°, 9° et 14°;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 janvier 1996 réglant la reconnaissance des structures d'accompagnement pédagogique des personnes handicapées suivant des études ou une formation professionnelle;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre ses membres;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes, tel que modifié par les arrêtés des 14 et 21 septembre 1995;

Vu la demande introduite par M. J.-J . Detraux, responsable de la structure d'accompagnement pédagogique C.E.F.E.S, le 30 octobre 1997;

Vu le rapport de l'administration du Fonds bruxellois francophone pour l'Intégration sociale et professionnelle des Personnes handicapées du 12 janvier 1998, Arrête :

Article 1er.La structure d'accompagnement pédagogique de l'asbl Centre d'Etude et de Formation pour l'Education spécialisée à 1050 Bruxelles est reconnue en tant que structure d'accompagnement pédagogique de personnes atteintes d'un handicap de l'ouïe et/ou de la vue qui suivent un enseignement universitaire pour une période de deux ans à partir du 30 octobre 1997.

Art. 2.le Membre du Collège, chargé de l'Aide aux personnes, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 janvier 1998.

Pour le Collège de la Commission communautaire française : Ch. PICQUE, Membre du Collège chargé de l'Aide aux personnes H. HASQUIN, Président du Collège.