COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 JUIN 2018. - Arrêté 2018/1588 du Collège de la Commission communautaire française portant désignation du mandataire de rang 16 - directeur général - pour Bruxelles Formation

Vu les articles 138 et 178 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79 et l'article 79bis, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret II du Conseil de Commission communautaire française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret III de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif à la carrière des fonctionnaires des organismes d'intérêt publics de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté 2012/154 du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives à l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle;

Vu l'arrêté 2012/155 du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives au mandat dans les organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté 2012/156 du Collège de la Commission communautaire française fixant les modalités de désignation de mandataires contractuels dans les organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française au titre de l'article 26/1, alinéa 3, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française;

Vu la mention `favorable' attribué à l'unanimité de la Commission d'évaluation à Madame Olivia P'Tito;

Vu le souhait de Madame Olivia P'Tito de voir son mandat renouvelé;

Considérant que le Collège décide de renouveler le mandat rang 16 de Madame Olivia P'Tito;

Sur la proposition du ministre, Membre du Collège en charge de la Formation professionnelle;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Madame Olivia P'Tito est désignée en tant que mandataire contractuelle de rang 16 - directrice générale - au sein de Bruxelles Formation.

Art. 2.Elle est classé au rang 16. Son traitement est fixé dans l'échelle de traitement B16/1. Elle bénéficie de la prime de mandat prévue à l'art. 42/1 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statu pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française.

Art. 3.Un plan de gestion, sur base des objectifs stratégiques arrêtés par le Collège de la Commission communautaire française doit être rédigé par Madame Olivia P'Tito dans un délai de 3 mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté. Ce plan de gestion sera communiqué au ministre, Membre du Collège en charge de la Formation professionnelle.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Art. 5.Le ministre, Membre du Collège en charge de le Formation professionnelle, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 juin 2018.

Par le Collège : F. LAANAN, Ministre-Présidente du Collège, D. GOSUIN, Ministre, Membre du Collège,chargé de la Formation professionnelle