COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 MAI 2009. - Arrêté 2009/608 du Collège de la Commission communautaire française fixant la charte déontologique et le registre d'activités applicables aux services « Espaces-Rencontres »

Le Collège, Vu le décret de la Commission communautaire française du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, qui abroge le décret du 17 avril 2008 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services « Espaces-Rencontres;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 2 octobre 2008 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services « Espaces-Rencontres »;

Considérant que l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé abrogera l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 2 octobre 2008 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services « Espaces-Rencontres »;

Considérant qu'il s'indique de définir la charte déontologique des services « Espaces-Rencontres » et de fixer le registre d'activités de ces services;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de l'Action sociale et de la Famille, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, de celle-ci.

Art. 2.La charte déontologique des services « Espaces-Rencontres » est définie à l'annexe 1re du présent arrêté.

Art. 3.Le registre d'activités des services « Espaces-Rencontres » est tenu conformément au modèle fixé à l'annexe 2 du présent arrêté.

Le registre est signé une fois par semaine par le coordinateur.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2009.

Art. 5.Le Membre du Collège compétent pour l'Action sociale et la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mai 2009.

Par le Collège : Le Membre du Collège chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport, E. KIR Le Président du Collège, B. CEREXHE

Annexe 1re Charte déontologique des services « Espaces-Rencontres » 1° Responsabilité L'éthique des services « Espaces-Rencontres » est fondée sur le rapport de l'Homme à la Loi, dans une double référence juridique et symbolique.Elle reconnaît le sujet enfant dans la dimension humaine et sociale.

L'enfant est un sujet de droit dont l'un des droits et des besoins fondamentaux est d'avoir accès à chacun de ses parents et à toute personne titulaire d'un droit aux relations personnelles.

Le service « Espaces-Rencontres » ne se substitue pas aux parents dans l'exercice de leur autorité parentale.

Les enfants restent sous la responsabilité des parents lorsqu'ils sont dans le service « Espaces-Rencontres ». Si aucun de ceux-ci n'est présent, la responsabilité du service ne peut être engagée qu'autant que serait démontrée l'existence d'une faute, imprudence ou négligence du personnel.

L'activité du service « Espaces-Rencontres » prend place dans le cadre général des dispositions légales qui visent la protection des personnes, et notamment celles qui visent la protection de l'enfant.

Le service « Espaces-Rencontres » veille à ce que son action ne puisse pas conduire à mettre l'enfant en danger. Dans le cas où les intervenants constatent qu'il existe un danger pour l'enfant ou pour toute autre personne présente dans le service, ils appliquent les dispositions légales en vigueur et prennent toute mesure qui s'impose dans l'immédiat pour assurer la sécurité des personnes. 2° Intervention limitée dans le temps Les services « Espaces-Rencontres » permettent que l'exercice du droit aux relations personnelles prenne place dans un espace approprié, en dehors du cadre privé où il s'exerce habituellement, en présence d'intervenants extérieurs à ces relations. Le recours au service « Espaces-Rencontres » doit conserver un caractère exceptionnel et transitoire. Le service « Espaces-Rencontres » met en oeuvre les ressources et les compétences dont il dispose pour faire en sorte, dans la mesure du possible, que les relations entre les personnes concernées évoluent et puissent être entretenues sans l'intervention du service.

L'intervention du service est limitée dans le temps : - soit par les parents, en accord avec le service « Espaces-Rencontres »; - soit par l'instance judiciaire ou administrative qui lui a adressé la situation, le service est informé du terme fixé; - soit par le service « Espaces-Rencontres » lui-même.

Dans l'hypothèse où une situation a été adressée au service « Espaces-Rencontres » par une instance judiciaire ou administrative sans que la durée de l'intervention du service ait été prévue par cette instance, le service peut proposer aux parents de solliciter un nouvel examen de la situation par cette instance. 3° Impartialité de l'intervention Le service « Espaces-Rencontres » est un lieu tiers, spécifique, indépendant et différencié des lieux habituels des enfants et des parents. La compétence du service « Espaces-Rencontres » est limitée aux questions relatives à l'exercice du droit aux relations personnelles.

Dans les conflits opposant les parents, les intervenants se réfèrent au cadre fixé pour le droit aux relations personnelles tel que défini au 4°, alinéa 4, et ne prennent parti ni pour un parent ni pour l'autre.

Si le service « Espaces-Rencontres » appartient à une structure qui a différentes activités, les personnes qui participent à plusieurs de ces activités s'abstiennent d'intervenir simultanément auprès d'une même situation.

Lorsqu'un intervenant a connaissance, en raison de sa pratique professionnelle extérieure ou de ses relations personnelles, d'une situation familiale prise en charge dans le service, il évitera de prendre part aux interventions relatives à cette situation.

Toute prise en charge thérapeutique des parents ou des enfants par les intervenants des services « Espaces-Rencontres » est interdite.

Les intervenants prennent en compte la diversité des cultures et des modes de fonctionnement familiaux. 4° Autonomie des services « Espaces-Rencontres » et relations avec les instances judiciaires et administratives Lorsqu'ils estiment leur intervention inadéquate, les services « Espaces-Rencontres » peuvent refuser la prise en charge d'une situation qui leur est demandée par les parents ou par une instance judiciaire ou administrative.Ils peuvent également mettre fin à une intervention lorsqu'ils estiment inadéquate l'utilisation qui est faite du service qu'ils offrent.

Les services « Espaces-Rencontres » ne sont pas des lieux d'investigation ou d'expertise. Ils ne se substituent pas aux instances judiciaires ou administratives.

A l'exception des intervenants du service, tout autre professionnel (assistant de justice, magistrat, avocat, expert, travailleur social,...) n'est pas admis dans le service pendant les rencontres entre parents et enfants.

Le cadre de l'exercice du droit aux relations personnelles est fixé par les décisions judiciaires ou administratives ou par les conventions conclues entre les parents, en conformité avec le règlement d'ordre intérieur du service « Espaces-Rencontres ».

Les services « Espaces-Rencontres » peuvent recevoir copie de l'ordonnance ou du jugement désignant le service comme lieu d'exercice du droit aux relations personnelles.

Les services « Espaces-Rencontres » peuvent remettre aux parents et/ou aux autorités concernées des attestations de présence ou d'absence des parents et des enfants.

Ils peuvent également transmettre aux instances judiciaires ou administratives et aux parents des courriers : - en vue de proposer une modification des conditions de rencontre; - en vue de modifier les conditions de rencontre si l'initiative en est laissée au service « Espaces-Rencontres »; - en cas d'incident grave s'étant produit durant la rencontre; - en vue ou en cas de suspension des rencontres.

Tout document transmis aux autorités judiciaires ou administratives est communiqué aux parents concernés et éventuellement à leurs avocats.

Les instances judiciaires et administratives qui adressent les usagers au service « Espaces-Rencontres » ne peuvent en aucun cas décider des modalités de fonctionnement de ces lieux. 5° Discrétion et secret professionnel Ce qui se vit dans les services « Espaces-Rencontres » est d'ordre privé.Les enfants et les parents accueillis ont le droit au respect de leur vie privée et familiale;

Les intervenants sont tenus au secret professionnel sur les situations qu'ils ont à connaître dans le cadre de leur activité au sein du service « Espaces-Rencontres ».

Si les intervenants d'un service « Espaces-Rencontres » sont amenés à participer à une rencontre entre professionnels concernant une situation prise en charge au sein du service, ils évaluent, au mieux des intérêts de l'enfant, la pertinence de communiquer une information sur cette situation.

Exceptionnellement, le principe de confidentialité peut être levé lorsque les dispositions légales en vigueur y obligent les intervenants.

Le principe de confidentialité est levé lorsqu'il y a danger pour les usagers et/ou les intervenants ou transgression du règlement intérieur empêchant l'exercice du droit aux relations personnelles ou le fonctionnement du lieu. 6° Information des usagers Les usagers sont informés, préalablement aux rencontres, des objectifs du service « Espaces-Rencontres », de son règlement d'ordre intérieur, de son fonctionnement et des relations qu'il entretient avec les institutions judiciaires ou administratives. Ils sont également informés que l'intervention du service « Espaces-Rencontres » a un caractère transitoire à visée évolutive et de la limite fixée dans le temps aux rencontres entre enfants et parents au sein du service.

Les services « Espaces-Rencontres » adoptent des dispositions précises concernant l'usage de la vidéo, des appareils photos, des magnétophones et des téléphones portables au sein des services et durant les rencontres.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 mai 2009 fixant la charte déontologique et le registre d'activités applicables aux services « Espaces-Rencontres ».

Bruxelles, le 28 mai 2009.

Par le Collège : Le Membre du Collège chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport, E. KIR Le Président du Collège, B. CEREXHE

Annexe II Registre d'activités services « Espaces-Rencontres »

N° d'ordre

Date

N° dossier

Heures prévues par la décision

Heure d'arrivée parent visiteur

Heure d'arrivée parent hébergeant

Heure de départ parent visiteur

Heure de départ parent hébergeant

Rencontre à l'extérieur

Intervenant(s) + signature

Remarques

Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 mai 2009 fixant la charte déontologique et le registre d'activités applicables aux services « Espaces-Rencontres ».

Bruxelles, le 28 mai 2009.

Par le Collège : Le Membre du Collège chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport, E. KIR Le Président du Collège, B. CEREXHE