27 MARS 2025. - Arrêté 2024/2314 des Membres du Collège de la Commission communautaire française respectivement chargés de la fonction publique et de la formation professionnelle fixant le modèle de rapport en application de l'article 86/2 § 1er de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

Les Membres du Collège chargés de la fonction publique et de la formation professionnelle, Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, l'article 86/2 § 1er;

Arrêtent :

Article 1er.En application de l'article 86/2 § 1er de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, en préparation de chaque entretien d'évaluation, le mandataire rédige un rapport détaillant dans quelle mesure les objectifs qui lui sont assignés sont atteints ou sont en voie d'être atteints et les moyens qui ont été mis en oeuvre pour y parvenir, conformément au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025.

Bruxelles, le 27 mars 2025.

Pour le Collège : La Présidente du Collège, Le Membre du Collège, chargée de la fonction publique, chargé de la Formation professionnelle, B. TRACHTE B. CLERFAYT

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