COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 JANVIER 2022. - Arrêté 2022/33 du Collège de la Commission Communautaire Française relatif à l'approbation des profils métier et de formation de « Electromécanicien-ne de maintenance industrielle », de « Soldat-e / Matelot-e », de « Aspirant-e aux métiers de la défense, de la prévention et de la sécurité » produits par le Service Francophone des Métiers et des Qualifications (SFMQ)

Le Collège, Vu l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service Francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé « S.F.M.Q. », conclu à Bruxelles le 27 mars 2009 ;

Vu le Décret du 10 décembre 2015 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service Francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé « SFMQ » ;

Considérant que la ChaCA du S.F.M.Q. a validé le 10 décembre 2021 la création de profils de métier et de formation ;

Sur proposition du Membre du Collège ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Collège de la Commission communautaire française approuve les profils de métier et de formation de l'électromécanicien(ne) de maintenance industrielle (MAINT.INDU-electromeca-V01-2021) tels que validés par la ChaCA en séance du 10 décembre 2021.

Art. 2.Le Collège de la Commission communautaire française approuve les profils de métier et de formation d'aspirant(e) aux métiers de la Défense, de la Prévention et de la Sécurité (DEF.PRE.SECU-aspi.-V01-2021) tels que validés par la ChaCA en séance du 10 décembre 2021.

Art. 3.Le Collège de la Commission communautaire française approuve les profils de métier et de formation de soldat(e) matelot(e) (DEF.PRE.SECU-soldat-V01-2021) tels que validés par la ChaCA en séance du 10 décembre 2021.

Art. 4.Le délai de mise en oeuvre, visé à l'article 29, 2° de l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications (en abrégé SFMQ) est de 2 ans et 7 jours pour tout profil révisé, et de 3 ans et 7 jours pour tout nouveau profil, à compter de la date de l'agrément du profil par la Chambre de Concertation et d'agrément du SFMQ. Au-delà de ce délai, l'article 31 de l'Accord précité sera d'application.

Art. 5.Le membre du collège en charge de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 janvier 2022.

Pour le Collège : Barbara TRACHTE, Présidente du Collège de la Commission communautaire française Bernard CLERFAYT, Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle