COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 OCTOBRE 2016. - Arrêté 2016/1470 du Collège de la Commission Communautaire Française modifiant l'arrêté 2016/497 du Collège de la commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014, l'article 5, § 1er, I;

Vu la loi du 30 mars 1891 accordant la personnification civile à l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 3;

Vu le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté royal du 22 février 1892 concernant les dons et legs au profit de l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 décembre 2003 portant approbation des nouveaux statuts de la Croix-Rouge de Belgique;

Vu l'arrêté 2016/497 du Collège de la Commission communautaire française du 19 mai 2016 accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité.

Vu l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale donné le 21 janvier 2016;

Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Croix-Rouge de Belgique du 3 juin 2015;

Considérant que le montant mentionné dans le procès-verbal de la séance du Conseil d'Administration des Services Humanitaires du 3 juin 2015 est une estimation du montant du legs;

Considérant qu'il convient de référer à la notification du 21 janvier 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui approuve le montant réel du legs;

Sur proposition de la Membre du Collège, chargée de la Santé, Arrête :

Article 1er.L'article 1e de l'arrêté 2016/497 du Collège de la Commission communautaire française du 19 mai 2016 accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité, est remplacé par la disposition suivante : "La Croix-Rouge de Belgique, Région de Bruxelles-Capitale, rue de Stalle, 96 à 1180 Bruxelles, est autorisée à accepter le legs d'un montant de 909.497,61 EUR (neuf cent neuf mille quatre cent nonante-sept euros et soixante et un centime) consenti par Madame Liliane, Marie DEVADDER, née à Anderlecht le 10 juillet 1933, veuve de Monsieur Romain PULLINCKX, domiciliée de son vivant à 1070 Anderlecht, Boulevard Sylvain Dupuis, 223, bte 37 et décédée à Bruxelles, le 25 mars 2015."

Art. 2.Le Membre du Collège ayant la santé dans ses attributions est chargé de l'Exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 octobre 2016.

Par le Collège : Fadila LAANAN, Présidente du Collège Cécile JODOGNE, Membre du Collège chargée de la Santé