COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 MARS 2014. - Arrêté 2013/131 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des Services ambulatoires « Action sociale et Famille » et « Santé » du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège, VU le décret de la Commission communautaire française du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, l'article 32;

VU l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, l'article 3;

VU l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des services ambulatoires « Action sociale et Famille » et « Santé » du Collège de la Commission communautaire française;

VU les avis du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé « Section Services Ambulatoires, section Aides et Soins à domicile », donnés les 12 et 19 septembre 2013;

VU l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 février 2014;

VU l'accord du Président du Collège, chargé du budget, donné le 27 mars 2014;

VU l'avis 54.803/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 janvier 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

CONSIDERANT la déclaration de politique générale du Collège de la Commission communautaire française 2009-2014 et plus particulièrement le point 5 c 1) concernant les Maisons médicales qui dispose que : « l'attention particulière qui sera réservée au secteur des Maisons médicales » et que « l'agrément de nouvelles Maisons médicales sera envisagé en fonction des moyens budgétaires disponibles » CONSIDERANT que le budget décrétal 2013 et son cahier explicatif prévoient expressément l'agrément d'une maison médicale supplémentaire ainsi que diverses extensions et renforcement d'équipes agréées CONSIDERANT que l'étude préparatoire à l'élaboration de la programmation des Services ambulatoires a été attribuée fin décembre 2011 et que cette étude ne prévoit pas encore la création d'un outil de programmation.

CONSIDERANT que le dernier rapport de l'Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles-Capitale fait état de l'accroissement de la pauvreté à Bruxelles et de la difficulté des publics précarisés à accéder à des soins de santé de qualité et abordable financièrement CONSIDERANT que le développement des soins de santé primaires permet de réduire les inégalités sociales en matière de santé, que l'accès aux soins de santé est un droit humain fondamental et qu'il convient de garantir à la population bruxelloise un accès au secteur des Maisons médicales et de réduire ainsi les inégalités en matière de Santé CONSIDERANT que le décret précité prévoit en son article 143 que le Collège agréée pour une durée indéterminée, un organisme par secteur qui coordonne et éventuellement représente, au moins quatre services ambulatoires d'un même secteur et les deux tiers des services ambulatoires de ce secteur et qu'il n'y a donc pas lieu de prévoir une autre programmation Après délibération;

Sur la proposition du Membre du Collège qui a la santé dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des services ambulatoires « Action sociale et Famille » et « Santé » du Collège de la Commission communautaire française, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 juin 2012 : Les mots « Secteur des Maisons médicales (MM) : 36 » sont remplacés par les mots « Secteur des Maisons médicales (MM) : 37 » et les mots « Organismes de coordination et représentatifs et de coordination (ORG) : 7 » sont supprimés.

Art. 3.La membre du Collège qui a la Santé dans ses attributions et le Membre du Collège qui a l'Action sociale et la Famille dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mars 2014.

Pour le Collège : Rachid MADRANE Membre du Collège chargé de l'Action sociale et de la Famille Céline FREMAULT Membre du Collège chargée de la Santé Christos DOULKERIDIS Président du Collège chargé du Budget