COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 OCTOBRE 2011. - Arrêté 2009/109 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

Le Collège, Vu la loi spéciale des Réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 87 § 3, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, tel que modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française du 6 février 2003, du 11 mars 2004 et du 23 juin 2006, notamment l'article 5 et le tableau annexe;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle donné en date du 23 janvier 2009;

Vu le protocole n° 2008/19 du 12 décembre 2008 du Comité de Secteur XV de la Commission communautaire française;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné 46.097/2 donné le18 mars 2009;

Considérant la date de prise d'effet et d'entrée en vigueur des dispositions comprises dans cet arrêté et négociées dans le cadre de l'accord sectoriel 2007-2008;

Considérant qu'il s'impose dès lors de permettre aux services chargés de liquider les traitements de disposer au plus vite des nouvelles échelles de traitement adaptées;

Sur la proposition des Membres du Collège chargés de la Formation professionnelle et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.L'annexe de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française tel que modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française du 6 février 2003, du 11 mars 2004 et du 23 juin 2006, est supprimée et remplacée par l'annexe 1re et l'annexe 2 du présent arrêté qui deviennent l'annexe 1re et l'annexe 2 de l'arrêté du 20 octobre 1994 précité.

Art. 3.L'annexe 1re du présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 4.L'annexe 2 du présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 5.Les membres du Collège chargés de la Formation professionnelle et de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 octobre 2011.

Par le Collège : Chr. DOULKERIDIS, Président du Collège E. KIR, Ministre, Membre du Collège chargée de la Formation professionnelle

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