COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 MAI 2004. - Arrêté 2002/885 du Collège de la Commission communautaire française appliquant au personnel contractuel des services du Collège de la Commission communautaire française l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 10 octobre 2002 relatif aux congés de courte durée applicables aux agents des services du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège, Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 10 octobre 2002 relatif aux congés de courte durée applicable aux agents des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment le Titre V « De l'assurance maternité »;

Vu l'arrêté royal d'exécution du 3 juin 1996 relatif à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment les articles 216 à 223;

Vu le protocole d'accord n° 2003/3 du comité de secteur XV du 09 avril 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 18 novembre 2002;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget donné le 21 novembre 2002;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé de la Fonction publique donné le 10 octobre 2002;

Vu l'avis n° ..... du Conseil d'Etat donné le ....., en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant qu'il convient de rendre applicable l'arrête du Collège de la Commission communautaire française du 10 octobre 2002 relatif aux congés de courte durée applicables aux agents des services du Collège de la Commission communautaire française afin de garantir un régime de congé uniforme à tous les membres du personnel des services du Collège;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 10 octobre 2002 relatif aux congés de courte durée applicable aux agents des services du Collège de la Commission communautaire française et toute autre disposition qui le modifierait s'applique aux membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française engagés dans les liens d'un contrat de travail, aux membres du personnel en mission au sein des services du Collège de la Commission communautaire française et aux temporaires.

Toutefois, il faut que le membre du personnel concerné justifie d'au moins une année d'ancienneté au sein des services du Collège de la Commission communautaire française pour pouvoir bénéficier du congé pour motifs impérieux d'ordre familial, du congé parental ou du congé d'accueil en vue de l'adoption et de la tutelle officieuse.

Art. 3.Par dérogation à l'article 21, § 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 10 octobre 2002 relatif aux congés de courte durée applicable aux agents des services du Collège de la Commission communautaire française, la rémunération de l'agent contractuel qui est en congé de maternité suit les règles reprises dans le Titre V « De l'assurance maternité » de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et dans les articles 216 à 223 de l'arrêté royal d'exécution du 3 juillet 1996 relatif à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Art. 4.Par dérogation à l'article 27, § 4 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 10 octobre 2002 relatif aux congés de courte durée applicable aux agents des services du Collège de la Commission communautaire française, la rémunération de l'agent contractuel qui est en congé de paternité suit les règles reprises dans l'article 114, § 4 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et dans les articles 221, 222 et 223 de l'arrêté royal d'exécution du 3 juillet 1996 relatif à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Art. 5.Par dérogation à l'article 28 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 10 octobre 2002 relatif aux congés de courte durée applicable aux agents des services du Collège de la Commission communautaire française, la rémunération de l'agent contractuel qui est en congé de paternité suit les règles reprises dans l'article 223bis de l'arrêté royal d'exécution du 3 juillet 1996 relatif à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Art. 6.Les congés en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté continuent jusqu'à leur terme à être régis par les anciennes législations.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 8.Le Membre du Collège qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mai 2004.

Par le Collège : E. TOMAS, Président du Collège.

J. SIMONET, Membre du Collège chargé de la Fonction publique.

A. HUTCHINSON, Membre du Collège chargé du Budget.