COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 FEVRIER 2015. - Arrêté 2015/120 du Collège de la Commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014, l'article 5, § 1er, I;

Vu la loi du 30 mars 1891 accordant la personnification civile à l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 3;

Vu le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 3.6° ;

Vu l'arrêté royal du 22 février 1892 concernant les dons et legs au profit de l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 décembre 2003 portant approbation des nouveaux statuts de la Croix-Rouge de Belgique;

Vu l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale donné le 27 novembre 2014;

Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Croix-Rouge de Belgique du 17 septembre 2014;

Considérant l'attribution aux Communautés de nouvelles compétences dans le domaine de la Santé à partir du 1er juillet 2014 et la nouvelle répartition de ces compétences entre Communauté française, Région Wallonne et Commission communautaire française;

Vu le protocole d'accord entre la Communauté française (dénommée usuellement Fédération Wallonie-Bruxelles), la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant, pendant la phase transitoire, l'exercice des compétences transférées aux entités fédérées dans le domaine de la santé publique et des soins de santé;

Considérant que l'acceptation d'une libéralité est nécessaire à l'accomplissement de sa mission;

Sur la proposition du membre du Collège chargé de la santé, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci, et, depuis le 1er juillet 2014, en vertu de l'article 6, 6° et 8° de la loi spéciale relative à la 6e réforme de l'Etat et les articles 3, 2° et 6° et 4, 3° du décret du 4 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région Wallonne et à la Commission communautaire française

Art. 2.La Croix-Rouge de Belgique, Région de Bruxelles-Capitale, rue de Stalle 96, à 1180 Bruxelles, est autorisée à accepter le legs d'environ 200.000,00 EUR consenti par M. Robert VERHELPEN, né à Schaerbeek le 11 décembre 1920, de son vivant, domicilié, Chaussée Saint Pierre, 89, à 1040 Etterbeek et décédé, le 12 juillet 2014 à Ixelles.

Art. 3.Le membre du Collège ayant la santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 février 2015.

Par le Collège de la commission communautaire française : La Ministre-Présidente, chargée du budget, Mme F. LAANAN La Membre du Collège chargée de la Santé, Mme C. JODOGNE