COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 JUIN 2008. - Arrêté 2007/1130 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 18 octobre 2001 du Collège de la Commission Communautaire française relatif à l'application du décret du 12 juillet 2001 de la Commission communautaire française modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle. - Deuxième lecture

Le Collège, Vu le décret du 4 mars 1999 de la Commission communautaire française relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées tel que modifié;

Vu l'article 85bis inséré par l'arrêté du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2001 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret du 12 juillet 2001 de la Commission communautaire française modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle;

Vu l'avis du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé - "Personnes handicapées", donné le 19 septembre 2007;

Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 6 mai 2008;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 44.002/4, section de législation, donné le 4 février 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Président du Collège et du Membre du Collège chargé de la Politique d'Aide aux personnes handicapées, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Au premier alinéa de l'article 85bis inséré par l'arrêté du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2001 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret du 12 juillet 2001 de la Commission communautaire française modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle, tel que modifié, les termes « 31 décembre 2006 » sont remplacés par les termes « 1er janvier 2009 ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 4.La Membre du Collège compétente pour la Politique d'Aide aux personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 juin 2008.

Par le Collège, B. CEREXHE, président du Collège E. HUYTEBROECK, membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux personnes handicapées