COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 MAI 2005. - Arrêté 2005/9 du Collège de la Commission communautaire française portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret de la Commission communautaire française du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale, notamment l'article 15;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 février 2005;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 13 avril 2005;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 11 mai 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : Le Collège : le Collège de la Commission communautaire française;

Le Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale : le Membre du Collège de la Commission communautaire française ayant la Cohésion sociale dans ses attributions;

Les Services du Collège : l'administration de la Commission communautaire française;

Le décret : le décret du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale;

Le Conseil consultatif : le Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé, créé par le décret du 5 juin 1997;

Le Centre régional : le Centre régional d'appui tel que visé par l'article 15 du décret relatif à la cohésion sociale.

Art. 3.Le présent arrêté a pour objectif de fixer, en application de l'article 15 du décret, les conditions et procédures de désignation et de fin de mission du Centre régional d'appui. CHAPITRE II. - Conditions d'éligibilité des candidatures

Art. 4.Le candidat doit être une association sans but lucratif belge reconnue ou subventionnée par la Commission communautaire française, la Communauté française ou la Région de Bruxelles-Capitale, à l'exclusion des Universités et Hautes Ecoles, et exercer ses activités principalement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 5.Le candidat doit justifier d'une connaissance approfondie et d'une expérience du secteur de la Cohésion sociale, ainsi que d'une bonne connaissance du secteur associatif non-marchand bruxellois et des institutions bruxelloises.

Il doit être capable d'assurer seul la réalisation des missions du Centre régional prévues par le décret, et ne peut sous-traiter en tout ou partie ses activités, sauf autorisation expresse et préalable du Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale. CHAPITRE III. - Procédure de désignation du Centre régional d'appui

Art. 6.Un appel à candidatures, dont le modèle est établi en annexe Ire du présent arrêté, est lancé par publication au Moniteur Belge.

Les candidatures doivent être adressées par recommandé à la poste ou déposées contre accusé de réception au Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale, dans les trente jours ouvrables de la parution de l'appel aux candidatures au Moniteur belge.

Art. 7.Sans préjudice des dispositions de l'article 15, le Collège demande, préalablement à la désignation visée à l'article, un avis sur tous les candidats aux services du Collège, ainsi qu'à la section "cohésion sociale" du Conseil consultatif, conformément au modèle établi en annexe II du présent arrêté.

Art. 8.Le Collège désigne le Centre régional d'appui pour une période de cinq ans.

Lorsque le Collège souhaite mettre fin à la désignation du Centre régional d'appui, le Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale l'en avertit par lettre recommandée, au moins un an avant la fin de la période de désignation en cours. Dans ce cas, un nouvel appel à candidatures est lancé au moins six mois avant la fin de la période de désignation en cours.

Art. 9.§ 1er. Lorsque le Centre régional d'appui ne remplit pas les missions qui lui sont confiées ou les conditions liées à l'exercice de ces missions telles que prévues dans le présent arrêté, les services du Collège adressent au Centre régional un avertissement relatif à ces manquements. § 2. Un délai de trois mois est accordé au Centre régional pour y remédier. Si, à l'issue de ce délai, il n'a pas remédié de façon satisfaisante aux manquements constatés, les services du Collège proposent au Collège d'entamer une procédure visant à mettre fin à la désignation du Centre régional. § 3. Le Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale soumet à la section cohésion sociale du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé une proposition visant à mettre fin à la désignation du Centre régional.

Celui-ci peut se faire entendre, à sa demande, par la Section. § 4. Le Collège prend sa décision concernant la désignation du Centre régional. Si la décision vise à mettre fin à la désignation, cette fin intervient à la fin du troisième mois complet suivant la décision du Collège.

Art. 10.Lorsque le Centre régional d'appui souhaite mettre fin à sa désignation, il en avertit le Collège par lettre recommandée, au plus tard six mois avant la date à laquelle il souhaite mettre fin à cette désignation. CHAPITRE IV. - Conditions liées à l'exercice des missions

Art. 11.Le Centre régional élabore un rapport annuel.

Ce rapport annuel doit être remis au Collège, chaque année, au plus tard pour le 30 avril de l'année suivant l'année traitée par le rapport.

Le rapport annuel du Centre régional est établi dans un souci permanent de transversalité et comprend au moins, en tenant compte de leurs aspects tant régionaux que locaux : 1° une description, une analyse, une catégorisation et une évaluation des divers projets soutenus dans le cadre du décret;2° une évaluation de la concordance entre les projets, les priorités du Collège et les besoins constatés sur le terrain, ainsi que de leur évolution;3° une évaluation de la cohérence entre la politique de cohésion sociale et les autres politiques sociales et de la ville au sens large, que ces compétences relèvent d'autres secteurs de la Commission communautaire française, de la Communauté française, du Fédéral, de la Région de Bruxelles-Capitale ou, enfin, de l'Union européenne.4° éventuellement des propositions sur de nouvelles orientations à proposer au Collège.

Art. 12.Le Centre régional organise, au moins une fois par an, une rencontre de tous les acteurs de la cohésion sociale .

Il organise, d'initiative ou en fonction des besoins exprimés par les acteurs de la cohésion sociale, soit des groupes de travail thématiques ou transversaux, soit des rencontres ponctuelles entre les acteurs.

Il est chargé de faire circuler l'information, par les moyens les plus adaptés (feuillet d'information, voie informatique, etc), au sein du secteur de la cohésion sociale.

Art. 13.Le Centre régional établit, en concertation avec les services du Collège et les coordinations locales, une grille d'analyse des problèmes et besoins sur le territoire d'une commune.

Il fournit aux coordinations locales, les outils nécessaires à l'élaboration du programme communal de cohésion sociale.

Le Centre régional élabore, en collaboration avec les services du Collège et les coordinations locales, une grille d'évaluation commune des projets et programmes communaux.

Il établit au plus tard le 30 septembre, en concertation avec les coordinations locales et les services du Collège, un modèle de rapport annuel des coordinations locales.

Ces outils devront être dynamiques et pouvoir être adaptés et perfectionnés au fil du temps.

Le Centre régional organise régulièrement des rencontres de réflexion et d'information avec les coordinations locales.

Il participe, à titre d'observateur, aux concertations locales et, à titre consultatif, aux réunions de la section cohésion sociale du Conseil consultatif. CHAPITRE V. - Octroi de subventions

Art. 14.Un montant forfaitaire annuel indexé de euro 200.000 est alloué au Centre régional pour l'exercice de ses missions.

Ce montant sert à couvrir les frais de rémunérations des travailleurs affectés aux missions du Centre régional et les frais de fonctionnement.

Il est adapté annuellement à chaque 1er janvier suivant la formule : Montant de base x indice santé du mois de décembre de l'année précédente Indice santé du mois de décembre 2004 Un minimum de 60 % du montant doit être affecté à des frais de rémunérations, charges patronales comprises.

Au moins un des travailleurs du Centre régional doit être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur de type long. CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires

Art. 15.Par dérogation aux dispositions de l'article 7, les avis requis préalablement à la désignation du Centre régional seront, pour le premier quinquennat, délivrés par les Services du Collège et par les experts désignés en vertu de l'arrêté 2004/988 de la Commission communautaire française modifiant la décision du Collège de la Commission communautaire française du 26 novembre 1998 désignant des experts qui composeront le groupe chargé d'émettre un avis sur les projets d'actions d'insertion sociale introduits par les associations en vue de bénéficier du programme "Insertion sociale via les associations". CHAPITRE VII. - Dispositions finales

Art. 16.L'article 15 du décret de la Commission communautaire française du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale entre en vigueur le 31 mai 2005.

Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mai 2005.

Art. 18.Le Membre du Collège compétent pour la Cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 mai 2005.

Pour le Collège : Ch. PICQUE, Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale B. CEREXHE, Président du Collège

Annexe Ire CENTRE REGIONAL D'APPUI Appel à candidatures I. Base légale Le décret de la Commission communautaire française du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale (ci-après le décret) prévoit, en son article 15, que le Collège désigne pour cinq ans, et subventionne, un Centre régional d'appui (dénommé ci-après le Centre régional).

Les missions de ce Centre régional sont les suivantes : 1. Elaborer, en concertation avec les coordinations locales, un rapport annuel sur l'application du décret dans l'ensemble de la Région et proposer au Collège des orientations nouvelles pour cette politique;2. Organiser la rencontre des acteurs de la Cohésion sociale au niveau régional;3. Organiser un accompagnement méthodologique des coordinations. II. Conditions d'éligibilité des candidatures 1. Le candidat doit être une a.s.b.l. reconnue et/ou subventionnée par la Commission communautaire française, la Communauté française ou la Région de Bruxelles-Capitale, et exercer ses activités principalement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'exclusion des Universités et Hautes écoles; 2. Le candidat doit justifier d'une connaissance approfondie et d'une expérience du secteur de la cohésion sociale, secteur qui englobe actuellement les programmes Insertion sociale, Cohabitation et Eté jeunes, ainsi que d'une bonne connaissance du secteur associatif non-marchand bruxellois et des institutions bruxelloises;3. Il doit être capable d'assurer seul la réalisation des missions du Centre régional prévues par le décret, et ne peut sous-traiter en tout ou partie ses activités, sauf autorisation expresse et préalable du Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale. III. Conditions liées à l'exercice des missions A. Elaboration du rapport annuel et propositions d'orientations nouvelles 1. Le rapport annuel prévu à l'article 15 du décret doit être remis au Collège, chaque année, au plus tard pour le 30 avril de l'année suivant l'année traitée par le rapport.2. Le rapport annuel du Centre régional sera établi dans un souci permanent de transversalité et comprendra au moins, en tenant compte de leurs aspects tant régionaux que locaux : o description, une analyse, une catégorisation et une évaluation des divers projets soutenus dans le cadre du décret; o évaluation de la concordance entre les projets, les priorités fixées par le Collège en application de l'article 4 du décret, et les besoins constatés sur le terrain, ainsi que de leur évolution; o évaluation de la cohérence entre la politique de cohésion sociale et les autres politiques sociales et de la ville au sens large, que ces compétences relèvent d'autres secteurs de la Commission communautaire française (par exemple, le secteur de l'insertion socio-professionnelle, le secteur des centres d'action sociale ou la culture), de la Communauté française (par exemple le secteur des écoles de devoirs, le secteur de l'accueil extra-scolaire, le secteur de l'éducation permanente, le secteur de l'aide à la jeunesse au sens large), du Fédéral (par exemple, la politique des grandes villes ou les contrats de sécurité et de prévention), de la Région de Bruxelles-capitale ( par exemple la politique de rénovation des quartiers, les politiques d'emploi,) ou, enfin, de l'Union européenne ( par exemple des programmes tels que Objectif 2, Urban etc.). La liste ci-dessus n'est qu'exemplative et ne revêt dès lors aucun caractère exhaustif ou contraignant; o éventuellement, des propositions sur de nouvelles orientations à proposer au Collège. 3. Rencontre des acteurs de la cohésion sociale au niveau régional : 1.Le Centre régional organisera, au moins une fois par an, une rencontre de tous les acteurs de la cohésion sociale; 2. Le Centre régional organisera, d'initiative ou en fonction des besoins exprimés par les acteurs de la cohésion sociale, soit des groupes de travail thématiques ou transversaux, soit des rencontres ponctuelles entre les acteurs;3. Le Centre régional est chargé de faire circuler l'information, par les moyens les plus adaptés (feuillet d'information, voie informatique, etc), au sein du secteur de la cohésion sociale.Cette information peut concerner, par exemple, les événements festifs, colloques ou formations organisés pour et/ou par le secteur de la cohésion sociale ou par des secteurs proches. 4. Accompagnement méthodologique des coordinations : 1.Le Centre régional établira, en concertation avec les services du Collège et les coordinations locales, une grille d'analyse des problèmes et besoins sur le territoire d'une commune. Il fournira aux coordinations locales, les outils nécessaires à l'élaboration du contrat communal de cohésion sociale; 2. Le Centre régional élaborera, en collaboration avec les services du Collège et les coordinations locales, une grille d'évaluation commune des projets et programmes communaux;3. Le Centre régional établira au plus tard le 30 septembre, en concertation avec les coordinations locales et les services du Collège, un modèle de rapport annuel des coordinations locales (cf article 7, alinéa 2, du décret);4. Ces outils devront être dynamiques et pouvoir être adaptés et perfectionnés au fil du temps;5. Le Centre régional organisera régulièrement des rencontres de réflexion et d'information avec les coordinations locales;6. Le Centre régional participera, à titre d'observateur, aux concertations locales;7. Il participera, à titre consultatif, aux réunions de la section cohésion sociale du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé. IV. Moyens budgétaires alloués Un montant forfaitaire annuel indexé de euro 200.000 sera alloué au Centre régional pour l'exercice de ses missions.

Ce montant servira à couvrir les frais de rémunération des travailleurs affectés aux missions du Centre régional et les frais de fonctionnement.

Un minimum de 60 % du montant devra être affecté à des frais de rémunération (charges patronales comprises).

Au moins un des travailleurs du Centre régional devra être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur de type long (universitaire).

V. Procédures relatives à la désignation en tant que Centre de référence Les procédures relatives à la désignation, par le Collège, du Centre régional, ou la fin de la désignation, sont fixées par l'arrêté du Collège de la commission communautaire française du 26 mai 2005, relatif au Centre régional d'appui, annexé au présent appel à candidatures.

VI. Candidatures Les candidatures doivent être adressées, au plus tard le 30e jour ouvrable suivant la publication de l'appel à candidatures au Moniteur belge, en double exemplaire et par envoi recommandé à la poste ou déposées contre accusé de réception, au Membre du Collège de la Commission communautaire française chargé de la Cohésion sociale.

Les actes de candidatures comporteront au moins : 1. Les statuts de l'A.S.B.L.; 2. Un argumentaire prouvant que le candidat répond aux conditions d'éligibilité; 3. Une description de la manière selon laquelle le candidat se propose de remplir les missions qui lui seront confiées, ainsi que des ressources humaines (qualifications, expérience...) et des moyens matériels dont il dispose (locaux, matériel...) pour ce faire; 4. Un rapport d'activité de l'année précédent la candidature;5. Les comptes de l'asbl ainsi qu'un budget prévisionnel relatif aux missions de Centre régional d'appui. Vu pour être annexé à l'arrêté 2005/9 du Collège de la Commission communautaire française du 26 mai 2005, portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale, et relatif au Centre régional d'appui.