COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 MAI 2005. - Arrêté 2005/8 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret de la Commission communautaire française du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale, notamment les articles 16, alinéa 5, et 25, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé et fixant sa date d'entrée en vigueur, modifié par l'arrêté du Collège de la commission communautaire française du 28 mai 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 février 2005;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 13 avril 2005;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 11 mai 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle en vertu de l'article 138 de la Constitution une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Un article 5bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du décret du 5 juin, 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 mai 1998 : «

Art. 5bis.§ 1er. La section Cohésion sociale du Conseil consultatif est composée de 24 membres effectifs et de 24 membres suppléants : 10 membres représentent les pouvoirs organisateurs, dont une moitié est présentée par les communes éligibles et l'autre par le secteur associatif; 3 membres représentent les travailleurs des secteurs; 4 membres représentent les utilisateurs ou les publics cibles; 7 membres sont nommés à titre d'experts. § 2. Un représentant du Centre régional d'appui, visé à l'article 15 du décret du 13 mai 2004 relatif à la Cohésion sociale et désigné par lui, siège à titre consultatif. § 3. La fonction de membre de la section Cohésion sociale du Conseil consultatif est incompatible avec les fonctions de Membre d'un Cabinet ministériel. »

Art. 3.L'article 16 du décret de la Commission communautaire française du 13 mai 2004 relatif à la Cohésion sociale entre en vigueur le 1er juin 2005.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2005.

Art. 5.Le Membre du Collège compétent pour la Cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 mai 2005.

Pour le Collège : Ch. PICQUE, Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale B. CEREXHE, Président du Collège