COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 JANVIER 2024. - Arrêté 2024/46 du Collège de la Commission Communautaire française relatif à l'approbation des référentiels de validation des compétences associés au métier de " technicien/technicienne en ventilation mécanique contrôlée résidentielle » dans le cadre de l'accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté française, la région wallonne et la Commission Communautaire française relatif à la validation des compétences

Le Collège, Vu l'Accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences, l'article 9 ;

Vu le Décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 29 mars 2019 portant assentiment à l'Accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences ;

Considérant l'approbation du Comité directeur du Consortium de validation des compétences rendue le 11 octobre 2023 ;

Sur proposition du membre du Collège en charge de la Formation professionnelle ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.

Art. 2.Les référentiels de validation des compétences relatifs au métier de " Technicien/Technicienne en ventilation mécanique contrôlée résidentielle » sont approuvés comme suit :

Métier

Titre

Code

Technicien/Technicienne en ventilation mécanique contrôlée résidentielle

UC1 : Raccorder une unité centrale, mettre en service, entretenir et dépanner une installation VMC résidentielle

TECVENT1

UC2 : Concevoir et dimensionner une installation VMC résidentielle

TECVENT2

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2024.

Pour le Collège : Présidente du Collège Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Formation professionnelle, B. TRACHTE B. CLERFAYT