COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté 2014/1242 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2014/914bis du 20 juillet 2014 du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège, Vu les articles 136, 138, 166 et 176 de la Constitution, coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, telle que modifiée;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 18 juin 1990 organisant la tutelle sur la Commission communautaire française;

Vu le décret de la Commission Communautaire française du 4 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment de l'article 3 tel qu'il a été modifié par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2014 du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française, et plus particulièrement ses articles 3 et 5 ;

Vu l'urgence justifié par la nécessité d'assurer sans délai le fonctionnement du Collège de la Commission communautaire française, Arrête :

Article 1er.Le 2° de l'article 1 de l'arrêté du 20 juillet 2014 du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française, est remplacé par le 2° suivant : « décret » : le décret du 4 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.

Art. 2.A l'article 2, septième tiret, de l'arrêté du 20 juillet 2014 du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française, les mots « et du décret du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française » sont supprimés.

Art. 3.A l'article 2, huitième tiret, de l'arrêté du 20 juillet 2014 du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française, les mots « le transport scolaire tel que prévu à l'article 3, 5° du décret » sont complétés par les mots « du 4 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française. ».

Art. 4.Le deuxième tiret de l'article 3 de l'arrêté du 20 juillet 2014 du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française, est remplacé comme suit: « - les politiques liées au tourisme en application des articles 4bis et 6sexies de la loi spéciale du 8 août 1980 relative aux réformes institutionnelles ».

Art. 5.Au troisième tiret de l'article 5 de l'arrêté du 20 juillet 2014 du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française, les mots « (compétences à répartir avec Ministre n° 3) » sont supprimés.

Bruxelles le 25 septembre 2014.

La Ministre-Présidente du Collège de la Commission communautaire française chargée du Budget, de l'Enseignement, du Transport scolaire, de l'Accueil de l'Enfance, du Sport et de la Culture, Mme F. LAANAN Le Ministre, Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale et du Tourisme, R. VERVOORT La Ministre, Membre du Collège chargée de la Fonction publique et de la politique de la Santé, Mme C. JODOGNE Le Ministre, Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle, D. GOSUIN La Ministre, Membre du Collège chargée de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées, de l'Action sociale, de la Famille et des Relations internationales, Mme C. FREMAULT