COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 AVRIL 2013. - Arrêté 2013/246 du Collège de la Commission communautaire française portant désignation des membres de la Commission de sélection du mandat de rang 15 de directeur d'administration de l'enseignement et de la formation professionnelle de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 79 et l'article 79bis inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4;

Vu le décret III de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région Wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié, et principalement les articles 16/7 à 16/13;

Vu l'arrêté 2008/1339 du Collège de la Commission communautaire française du 26 mars 2009 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté 2010/1368 du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions de sélection de la Commission communautaire française;

Considérant qu'il convient de désigner les membres d'une commission de sélection pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur d'administration (rang 15) pour la Direction d'administration de l'Enseignement et de la Formation professionnelle;

Vu le fait que M. Fabrizio CANTELLI est Maître de conférences à l'Université libre de Bruxelles où il enseigne le cours d"Introduction à l'étude des politiques publiques", il dispose, par conséquent, d'une bonne connaissance des enjeux, contraintes et spécificités de la gestion du secteur public et d'une expertise en rapport avec les matières qui relèvent du mandat de rang 15 à attribuer;

Vu le fait que M. Donat CARLIER, diplômé en Sociologie et Anthropologie, dispose, par sa qualité de coordinateur du secrétariat de la Commission Consultative Formation Emploi Enseignement d'une large expertise en rapport avec les matières qui relèvent du mandat de rang 15 à attribuer;

Vu le fait que Madame Myriam GERARD dispose, par sa qualité de Secrétaire régionale de la CSC de Bruxelles et par son statut de membre des comités de gestion de Bruxelles Formation et d'Actiris, d'une excellente connaissance des enjeux liés à la Formation, à l'Enseignement et aux institutions publiques concernées, et, dès lors, d'une expertise en rapport avec les matières qui relèvent du mandat de rang 15 à attribuer;

Vu le fait que M. Pascal HENRY, issu du monde académique et chargé de mission à la Haute Ecole Louvain en Hainaut, dispose, par sa qualité de Conseiller VAE - Valorisation des Acquis de l'Expérience (HELHa) d'une expertise en rapport avec les matières qui relèvent du mandat de rang 15 à attribuer;

Vu le fait que Madame Lisa SALOMONOWICZ, par sa qualité de Directrice générale des Personnels de l'Enseignement subventionné du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dispose, à la fois d'une expertise sérieuse en gestion d'une institution publique, mais aussi d'une expertise en rapport avec les matières qui relèvent du mandat de rang 15 à attribuer;

Sur proposition du Membre du Collège en charge de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont désignés comme membres de la Commission de sélection du mandat de rang 15 de Directeur d'administration de l'Enseignement et de la Formation professionnelle de la Commission communautaire française : 1. Fabrizio CANTELLI;2. Donat CARLIER;3. Myriam GERARD;4. Pascal HENRY;5. Lisa SALOMONOWICZ. Parmi ces membres, Fabrizio CANTELLI est nommé Président de la Commission de sélection.

Art. 2.La Membre du Collège qui a la charge de la Fonction publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 avril 2013..

Chr. DOULKERIDIS, Ministre-Président du Collège Mme C. FREMAULT, Membre du Collège, en charge de la Fonction publique