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Arrêté De La Commission Communautaire Francaise du 25 mars 2004
publié le 01 juin 2004

Arrêté 2004/79 du Collège de la Commission communautaire française portant exécution du décret du 5 février 2004 modifiant le décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

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commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
numac
2004031289
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01/06/2004
prom.
25/03/2004
ELI
eli/arrete/2004/03/25/2004031289/moniteur
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


25 MARS 2004. - Arrêté 2004/79 du Collège de la Commission communautaire française portant exécution du décret du 5 février 2004 modifiant le décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées


Le Collège, Vu le décret de la Commission communautaire française du 5 février 2004 modifiant le décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, notamment l'article 5;

Vu l'avis de la Section « Personnes handicapées » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé, donné le 18 février 2004;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Politique des personnes handicapées, Arrête :

Article 1er.L'arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.Le décret de la Commission communautaire française du 5 février 2004 modifiant le décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui de sa parution au Moniteur belge.

Art. 3.Le Membre du Collège chargé de la Politique des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mars 2004.

Par le Collège de la Commission communautaire française : E. TOMAS, Président du Collège.

W. DRAPS, Membre du Collège chargé de la Politique des Personnes handicapées.

A. HUTCHINSON, Membre du Collège chargé du Budget.

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