COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE

24 JUIN 2021. - Arrêté 2021/1008 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'Arrêté 2014/562 du Collège de la Commission communautaire française du 24 avril 2014 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 2013 relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 2013 relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale, les articles 3, 5, 6, 7, 10, 11, et 13;

Vu l'arrêté 2014/562 du Collège de la Commission communautaire française du 24 avril 2014 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 2013 relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 28 avril 2021;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget, donné le 6 mai 2021;

Vu l'avis du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé - Section Cohésion sociale, donné le 25 mai 2021;

Vu la concertation intra-francophone du 12 mai 2021;

Vu l'avis du comité ministériel du 12 mai 2021;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation respective des hommes et des femmes, requis en vertu de l'article 3, alinéa 1er, 2° du Décret du 21 juin 2013 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire française, émis le 6 mai 2021;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation des personnes handicapées, requis en vertu de l'article 4, § 3 du décret du 15 décembre 2016 portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission Communautaire française, émis le 6 mai 2021 ;

Vu l'avis n° 69.368/4 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

CONSIDERANT Considérant que l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 11 mai 2017 impose aux primo-arrivants à Bruxelles-Capitale l'obligation de suivre un parcours d'accueil;

Considérant que l' accord de coopération du 20 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 20/12/2018 pub. 10/07/2019 numac 2019203214 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 9 septembre 2015 portant désignation des membres de la Commission de coopération instaurée par l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées fermer indique les niveaux des cours de langue qui seront proposés dans le cadre du parcours obligatoire et indique les attestations à délivrer aux primo-arrivants pendant et à l'issue de ce parcours;

Considérant que l' accord de coopération du 20 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 20/12/2018 pub. 10/07/2019 numac 2019203214 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 9 septembre 2015 portant désignation des membres de la Commission de coopération instaurée par l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées fermer conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale indique le nombre de parcours financé par la Commission communautaire française;

Considérant qu'il convient d'intégrer ces différents éléments dans l'arrêté 2014/562;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de l'Action sociale, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.L'article 2 de l'Arrêté 2014/562 du Collège de la Commission communautaire française du 24 avril 2014 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 2013 relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'Arrêté 2018/2162 du Collège de la Commission communautaire française du 14 mars 2019, est complété par le 19° rédigé comme suit : « 19° Dossier actif : dossier qui n'est pas suspendu pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ni clôturé »

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) l'alinéa premier est complété par les phrases suivantes : « Les bénéficiaires qui ont l'obligation de suivre un parcours d'accueil sur base de l' ordonnance du 11 mai 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 11/05/2017 pub. 30/05/2017 numac 2017020366 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants fermer de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants sont prioritaires.Un minimum de 80% des places disponibles leur sont réservées. »; b) Les alinéas 3 et 4 rédigés comme suit sont ajoutés: « Lorsque le bénéficiaire a l'obligation de suivre le parcours d'accueil sur base de l' ordonnance du 11 mai 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 11/05/2017 pub. 30/05/2017 numac 2017020366 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants fermer de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants, une attestation d'enregistrement régulier lui est remise lorsqu'il s'inscrit dans le parcours d'accueil proposé. Cette attestation d'enregistrement régulier reprend au minimum les informations suivantes permettant d'identifier le bénéficiaire : nom, prénom, domicile et numéro de registre national. »

Art. 4.Dans l'article 7, alinéa 2 du même arrêté, les mots « en recourant à un support audiovisuel ou informatique à titre complémentaire » sont remplacés par les mots « en recourant à un partenaire externe »

Art. 5.L'article 11 du même arrêté est complété par deux alinéas rédigés comme suit : « Cette attestation de suivi reprend les informations permettant d'identifier le bénéficiaire : nom, prénom, domicile et numéro de registre national.

Dans le cas où aucun besoin d'accompagnement ou de formation n'est identifié au terme du volet primaire, c'est l'attestation de fin de parcours visée à l'article 20/1 qui est remise au bénéficiaire. »

Art. 6.L'article 13 du même arrêté est complété par deux alinéas rédigés comme suit : « Le programme d'accompagnement a une durée limitée à maximum une année de suivi effectif à partir de la date de la signature de la convention.

La durée de suivi effectif est calculée en déduisant les périodes de suspension supérieures à 3 mois. »

Art. 7.Dans l'article 14 du même arrêté, remplacé par l'Arrêté 2018/2162 du Collège de la Commission communautaire française du 14 mars 2019, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Par dérogation à l'alinéa 1er, s'il s'agit d'un primo-arrivant qui n'a pas obtenu le CEB ou qui ne maîtrise pas les compétences équivalentes au CEB, les modules de formation proposés permettront d'atteindre le niveau A1 du CECR dans les compétences orales uniquement et s'il s'agit d'un primo-arrivant alphabétisé dans un autre alphabet que l'alphabet latin et qui ne maîtrise pas ce dernier, les modules de formation proposés permettront d'atteindre le niveau A1 du CECR dans les 4 compétences. »

Art. 8.L'article 15 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le bénéficiaire pouvant attester du suivi, en Belgique, d'une formation à la citoyenneté d'une durée de minimum 50 heures et organisée ou subventionnée par d'autres pouvoirs publics est dispensé du suivi de cette formation citoyenne. »

Art. 9.A l'article 17 du même arrêté, remplacé par l'Arrêté 2018/2162 du Collège de la Commission communautaire française du 14 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° A l'alinéa 2, les mots « soit le niveau A1 du CECR dans les compétences orales, » sont insérés entre les mots « différentes compétences » et les mots « et dispensés » et les éléments c, d, e, f et la phrase « Les modules oraux s'adressent aux primo-arrivants qui ne possèdent pas encore les compétences orales au niveau A2 du CECR. Ceux-ci poursuivent leur formation par les modules écrits. » sont abrogés. 2° A l'alinéa 3, les mots « qui ne maitrisent pas l'alphabet latin » sont remplacés par les mots « qui ont été scolarisés de manière régulière dans un autre alphabet que l'alphabet latin et qui ne le maîtrisent pas »;3° A l'alinéa 8, les mots « dans la mesure où une formation d'au minimum dix mois ou de minimum 200 heures a été suivie.» sont insérés entre les mots « de formation linguistique. » et les mots « Ces formations doivent ».

Art. 10.A l'article 20 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° L'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Cette attestation de suivi du volet secondaire reprend les informations permettant d'identifier le primo-arrivant : nom, prénom, domicile et numéro de registre national.Elle mentionne que le parcours d'accueil a été suivi avec succès. 3° Un alinéa 3 rédigé comme suit est ajouté : « Pour les bénéficiaires qui ont l'obligation de suivre un parcours d'accueil sur base de l' ordonnance du 11 mai 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 11/05/2017 pub. 30/05/2017 numac 2017020366 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants fermer de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants l'attestation de suivi du volet secondaire est l'attestation de fin de parcours.»

Art. 11.Dans le titre 4 du même arrêté, il est inséré un chapitre 6, comportant l'article 20/1 rédigé comme suit : « Chapitre 6 : L'attestation de fin de parcours

Art. 20/1.Une attestation de fin de parcours est délivrée au bénéficiaire obligé de suivre le parcours d'accueil sur base de l' ordonnance du 11 mai 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 11/05/2017 pub. 30/05/2017 numac 2017020366 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants fermer de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants lorsque ce dernier réunit les conditions suivantes : 1° a reçu une attestation de suivi du volet primaire du parcours d'accueil;2° a suivi ou a été dispensé de la formation linguistique prévue à l'article 17;3° a suivi ou a été dispensé de la formation citoyenne prévue à l'article 18. L'attestation de fin de parcours reprend les informations permettant d'identifier le primo-arrivant : nom, prénom, domicile et numéro de registre national et mentionne que le parcours a été suivi avec succès. »

Art. 12.Dans le titre 4 du même arrêté, il est inséré un chapitre 7, comportant l'article 20/2 rédigé comme suit : « Chapitre 7 : L'attestation de suspension du parcours d'accueil

Art. 20/2.Les bénéficiaires obligés de suivre le parcours d'accueil sur base de l' ordonnance du 11 mai 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 11/05/2017 pub. 30/05/2017 numac 2017020366 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants fermer de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants se voient remettre une attestation de suspension du parcours d'accueil dans les cas suivants : 1° lorsque le bénéficiaire est déjà inscrit auprès d'un bureau d'accueil pour y suivre le parcours d'accueil avant la notification de son obligation.L'attestation précisera la durée du parcours d'accueil. De nouvelles attestations pourront être remises si le parcours n'est pas achevé dans les délais prévus initialement. 2° lorsque le bénéficiaire figure sur une liste d'attente en raison d'un manque de places disponibles.La suspension vaut pour maximum six mois, renouvelable. 3° lorsque le bénéficiaire suit le parcours d'accueil et que celui-ci ne peut être terminé dans les 18 mois après l'enregistrement régulier. Cette attestation mentionne la durée du parcours d'accueil.

L'attestation de suspension du parcours d'accueil précise la raison justifiant la suspension et reprend les informations permettant d'identifier le primo-arrivant : nom, prénom, domicile et numéro de registre national. »

Art. 13.Dans le titre 4 du même arrêté, il est inséré un chapitre 8, comportant l'article 20/3 rédigé comme suit : « Chapitre 8 : responsable du traitement des données

Art. 20/3.La Commission communautaire française est responsable du traitement des données personnelles dans le cadre de la délivrance des attestations visées aux art.3 alinéa1, 11 alinéa 1, 20 alinéa 1, 20/1 alinéa 1 et 20/2 alinéa 1. »

Art. 14.A l'article 22 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° Les mots « dossiers individuels de bénéficiaires traités annuellement » sont chaque fois remplacés par les mots « dossiers actifs »;2° Au § 1er, l'alinéa 1 est complété par la phrase rédigée comme suit : « Ce nombre est calculé sur base de la moyenne des dossiers actifs chaque jour de l'année.» 3° Dans le tableau figurant au § 1er, alinéa 1er, le mot « actifs » est à chaque fois inséré entre le mot « dossiers » et le mot « supplémentaires »;4° Au § 1er, alinéa 2, le mot « actifs » est inséré entre les mots « premiers dossiers » et les mots « constitue l'équipe de base ».

Art. 15.Dans l'article 29, l'alinéa 2, 2°, du même arrêté remplacé par l'Arrêté 2018/2162 du Collège de la Commission communautaire française du 14 mars 2019 est remplacé par ce qui suit : « La catégorie de bureau d'accueil pour laquelle l'agrément sera délivré; ».

Art. 16.Dans l'article 36, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « Dans un délai de six mois au moins et de neuf mois au plus » sont remplacés par les mots « Dans un délai de maximum un an ».

Art. 17.Dans l'article 39/1 du même arrêté inséré par l'Arrêté 2018/2162 du Collège de la Commission communautaire française du 14 mars 2019, le mot « annuellement » est chaque fois abrogé.

Art. 18.A l'article 44 du même arrêté modifié par l'Arrêté 2018/2162 du Collège de la Commission communautaire française du 14 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° L'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Le montant de la subvention est fixé comme suit en fonction du nombre de dossiers actifs pour lesquels le bureau d'accueil est agréé :

Catégorie

Nombre de dossiers actifs pour lequel l'agrément est délivré

Montant de la subvention annuelle forfaitaire

I

Jusqu'à 500

605.000 €

II

Jusqu'à 1000

1.013.000 €

III

Jusqu'à 1500

1.461.000 €

IV

Jusqu'à 2000

1. 865.000 €

2° A l'alinéa 3, les mots « année 2014 » sont remplacés par « année 2020 ».

Art. 19.A l'article 45 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) A l'alinéa 2, les mots « septante et un » sont remplacés par les mots « quatre-vingt »;b) A l'alinéa 3, les mots « quarante-huit » sont remplacés par les mots « cinquante-cinq » c) A l'alinéa 3, le 2° est complété par les mots « et de formateur externe pour les droits et devoirs ».

Art. 20.Dans le titre 9 du même arrêté, il est inséré les articles 72/1 à 72/3 rédigés comme suit : «

Art. 72/1.Pour le programme d'accompagnement prévu dans les conventions d'accueil et d'accompagnement signées avant que n'entre en vigueur le présent arrêté, le point de départ du calcul du délai d'une année de suivi maximum visé à l'article 13, alinéa 3 est la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ».

Art. 72/2.Les parcours d'accueil commencés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont clôturés au plus tard : 1° le 31 décembre 2022 pour les bénéficiaires pour lesquels la convention a été conclue avant le 1er juillet 2021;2° le 30 juin 2023 pour les conventions conclues entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021. Art 72/3. A la demande du bénéficiaire signataire d'une convention avant le 1er juillet 2021, un avenant peut être conclu afin de fixer le niveau de langue à atteindre tel que fixé aux articles 14 et 17. »

Art. 21.Dans le même arrêté, l'annexe 1 remplacée par l'Arrêté 2018/2162 du Collège de la Commission communautaire française du 14 mars 2019 est remplacée par l'annexe 1, jointe au présent arrêté.

Art. 22.Dans le même arrêté, l'annexe 2 est remplacée par l'annexe 2, jointe au présent arrêté

Art. 23.Le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée par le Collège à l'exception des articles 7, 9, 18, 20 alinéa 3, 21 et 22 du présent arrêté qui entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

Art. 24.Le Membre du Collège ayant l'Action sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 2021.

Pour le Collège : Alain MARON Membre du Collège chargé de l'Action sociale Barbara TRACHTE Présidente du Collège

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté 2021/ 1008 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'Arrêté 2014/562 du Collège de la Commission communautaire française du 24 avril 2014 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 2013 relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale Fait à Bruxelles, le 24 juin 2021.

Alain MARON Membre du Collège chargé de l'Action sociale Barbara TRACHTE Présidente du Collège _______ Note (1) Module facultatif pour les primo arrivants maîtrisant un autre alphabet que l'alphabet latin. Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté 2021/ 1008 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'Arrêté 2014/562 du Collège de la Commission Communautaire française du 24 avril 2014 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 2013 relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale Fait à Bruxelles, le 24 juin 2021.

Alain MARON Membre du Collège chargé de l'Action sociale Barbara TRACHTE Présidente du Collège