COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 MAI 2018. - Arrêté 2018/780 du Collège de la Commission communautaire française portant attribution du mandat de directeur d'administration, (rang 15), de la direction d'administration de l'aide aux personnes handicapées de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires de Services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des Service du collège de la Commission communautaire française, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des Services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des Service du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 fixant le cadre organique des Services du collège de la Commission communautaire française, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 6 juin 2013 fixant la structure des Services du Collège de la Commission communautaire française ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 octobre 2017 portant désignation des membres de la Commission de sélection du mandat de rang 15 de Directeur d'administration de l'Aide aux Personnes handicapées;

Considérant la déclaration de vacance décidée par le Collège de la Commission communautaire française d'un mandat de rang 15 à la Direction d'administration de l'Aide aux Personnes handicapées, le 7 septembre 2017 ;

Considérant l'appel aux candidatures publié au Moniteur belge du 18 octobre 2017 ;

Considérant l'avis motivé émis par la Commission de sélection pour l'attribution d'un emploi de mandat de rang 15 de Directeur d'administration de l'aide aux personnes handicapées le 22 mars 2018 ;

Considérant qu'au total, six candidatures ont été reçues par la Commission de sélection pour le mandat de rang 15 ;

Considérant que les candidatures de Mesdames Lala Elisa RAFAMATANANTSOA, Brigitte ROEFS et Annick SEGERS ont été déclarées non admissibles dès lors qu'elles ne répondaient pas aux conditions générales ou particulières d'admissibilité;

Considérant que la candidature de Monsieur Etienne COPPIETERS `t WALLANT a été déclarée non admissible au motif que la condition d'expérience de six ans dans une fonction dirigeante n'est pas remplie, ce qui a été confirmé par les informations complémentaires demandées au candidat, d'une part, et lors de son audition devant la Commission suite à sa réclamation, d'autre part ;

Considérant que deux candidatures ont été déclarées admissibles car répondant aux conditions générales et particulières requises;

Considérant que la Commission de sélection a, à l'unanimité, après avoir effectué la comparaison du degré d'adéquation des compétences, du degré d'aptitude relationnelle et du degré d'aptitude au management des candidats, inscrit dans la catégorie « B » (pas apte), ), Monsieur Laurent DUPONT, conformément à ce qui est prévu à l'article 34/8, § 2, alinéa 4 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la commission communautaire française ;

Considérant que la Commission de sélection a, à l'unanimité, après avoir effectué la comparaison du degré d'adéquation des compétences, du degré d'aptitude relationnelle et du degré d'aptitude au management des candidats, inscrit dans la catégorie « A » (apte), Monsieur Philippe BOUCHAT, conformément à ce qui est prévu à l'article 34/8, § 2, alinéa 4 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la commission communautaire française ;

Considérant que le Collège décide de faire siens les motifs exposés ci-dessus ainsi que ceux repris à l'appui de la proposition formulée par la Commission de sélection et de désigner le candidat jugé « apte » par la Commission de sélection ;

Sur la proposition de la Membre du Collège de la Commission communautaire française chargée de la Fonction publique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Monsieur Philippe BOUCHAT est désigné pour exercer le mandat de Directeur d'administration de l'Aide aux personnes handicapées pour la période du 15 juin 2018 au 14 juin 2023

Art. 2.Le traitement annuel de base de l'intéressé est fixé dans l'échelle 15/1 (40.581,30 euros-59.870,88 euros).

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2018.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié à l'intéressé et une copie est mise à la disposition de la Cour des comptes.

Art. 5.La Membre du Collège de la Commission communautaire française chargée de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 2018.

Par le Collège : F. LAANAN, Présidente du Collège C. JODOGNE, Membre du Collège, chargée de la Fonction publique