COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 AVRIL 2014. - Arrêté 2013/1444 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 février 2002 portant réglementation en matière de frais de parcours

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles;

Vu l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 février 2002 portant réglementation en matière de frais de parcours ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 21 novembre 2013 ;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget donné le 05 décembre 2013;

Vu le protocole n° 2014/08 du 7 février 2014 du Comité du Secteur XV ;

Vu l'avis n° 55.520/2 du Conseil d'Etat donné le 26 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 22, § 3 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 février 2002 portant réglementation en matière de frais de parcours, l'alinéa 1er remplacé par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 3 mai 2012 est remplacé par ce qui suit : « L'indemnité est fixée forfaitairement à 0,145 euros par kilomètre parcouru. Elle est adaptée annuellement au moyen du coefficient d'adaptation prévu à l'article 178, § 3, 2° du Code des impôts sur les revenus 1992.

L'application de ces dispositions ne peut conduire à un montant inférieur à celui de l'année précédente. Le montant d'indemnité obtenu après application du coefficient d'adaptation est arrondi au centième inférieur ou supérieur, selon que le millième obtenu atteint 5 ou non ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 4.Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 2014.

Par le Collège : Céline FREMAULT, Membre du Collège chargée de la Fonction publique Christos DOULKERIDIS, Président du Collège