COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 JUIN 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant l'indemnité allouée aux Commissaires du Collège auprès de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle

Le Collège, Vu les articles 128, 138 et 163 de la Constitution coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt publics, notamment l'article 1er et l'article 9, modifié par l'arrêté royal n° 88 du 11 novembre 1967 et par l'arrêté royal n° 431 du 5 août 1986;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu le décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment ses articles 3 et 10;

Vu le décret II de la Région wallonne du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3;

Vu le décret III de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Commission communautaire française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut Bruxellois Francophone pour la Formation Professionnelle;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 mars 1994 fixant la date d'entrée en vigueur du décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut Bruxellois Francophone pour la Formation Professionnelle;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973;

Vu la délibération du Collège de la Commission communautaire française du 24 juin 1999;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Reconversion et du Recyclage professionnels, Arrête :

Article 1er.Les Commissaires du Collège de la Commission communautaire française auprès de l'Institut Bruxellois Francophone pour la Formation Professionnelle obtiennent, chacun, une indemnité forfaitaire annuelle de 90.000 FB brut (nonante mille francs belges).

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er correspond à l'indice pivot 138,01 (base 1981 = 100) des prix à la consommation.

Il est augmenté ou diminué de 2 % chaque fois que les traitements des agents de l'Etat sont adaptés à la suite d'une augmentation ou d'une diminution de cet indice pivot.

Art. 3.L'indemnité prévue à l'article 1er est payée annuellement.

Elle est octroyée indépendamment de la présence des commissaires aux séances du Comité de gestion.

Un précompte professionnel est déduit de cette indemnité.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 2 mai 1996.

Art. 5.Le Président du Collège et le Membre du Collège compétent en matière de Reconversion et de Recyclage professionnels sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 juin 1999.

Par le Collège : Membre du Collège, chargé de la Reconversion et du Recyclage professionnels, E. TOMAS Président du Collège, chargé du Budget, H. HASQUIN