COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 JUIN 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 décembre 1998 portant désignation de l'ordonnateur délégué au sein du Service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu les articles 128, 138 et 178 de la Constitution;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 18 décembre 1998 relatif à la création d'un Service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 décembre 1998 relatif à la gestion fonctionnelle du Service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 décembre 1998 portant désignation de l'ordonnateur délégué au sein du Service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de l'Aide aux Personnes, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.L'article 3, alinéas 5 et 6 de l'arrêté du Collège du 17 décembre 1998 portant désignation de l'ordonnateur délégué au sein du Service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées est modifié comme suit : « Gestion, Comptabilité et Logistique : Mme Silvana Pavone, Conseillère Chef de service ou, en son absence, M. Michel Desternes, Conseiller adjoint. » « Contentieux, Informations internationales et Initiatives : Mme Dominique Martin, Conseillère adjointe ou, en son absence, Mme Yvonne Julien, Conseillère adjointe. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 avril 1999.

Art. 4.Le Membre du Collège ayant l'Aide aux Personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 juin 1999.

Par le Collège de la Commission communautaire française : Ch. PICQUE, Membre du Collège, chargé de l'Aide aux Personnes.

H. HASQUIN, Président du Collège, chargé du Budget.