COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 JUIN 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française prorogeant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 juin 1996 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 janvier 1996 fixant les critères et les modalités d'interventions dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale ou professionnelle des personnes handicapées

Le Collège, Vu les articles 128, 138 et 163 de la Constitution coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu le décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, notamment l'article 24;

Vu l'inscription à l'article 8.01.04 du budget 1999 du Service bruxellois francophone des personnes handicapées d'un crédit de 30 000 000 F. destiné aux "aides individuelles à l'intégration";

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 janvier 1996 fixant les critères et les modalités d'interventions dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale ou professionnelle des personnes handicapées;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 juin 1996 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 janvier 1996 fixant les critères et les modalités d'interventions dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale ou professionnelle des personnes handicapées;

Vu les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française du 4 septembre 1997 et du 23 avril 1998 prorogeant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 juin 1996 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 janvier 1996 fixant les critères et les modalités d'interventions dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale ou professionnelle des personnes handicapées;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juin 1999;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget;

Considérant qu'il convient de prolonger d'urgence une mesure temporaire qui évite de porter préjudice aux personnes handicapées concernées;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de l'Aide aux Personnes, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 juin 1996 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 janvier 1996 fixant les critères et les modalités d'interventions dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale ou professionnelle des personnes handicapées est prorogé pour une nouvelle période d'un an prenant cours le 1er janvier 1999.

Art. 3.Le Membre du Collège ayant l'Aide aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 juin 1999.

Par le Collège : Ch. PICQUE, Membre du Collège, chargé de l'Aide aux Personnes.

H. HASQUIN, Président du Collège, chargé du Budget.