COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE

23 FEVRIER 2007. - Arrêté 2005/363 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 février 2002 portant réglementation en matière de frais de parcours

Le Collège, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, tel que modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 février 2002 portant réglementation en matière de frais de parcours;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mai 2005;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget;

Vu le protocole n° 2005/10 du 2 juin 2005 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 39.713/2, donné le 1er février 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 16 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 février 2002 portant réglementation en matière de frais de parcours, les mots « le montant est fixé à 26 cents du kilomètre » sont remplacés par les mots « le montant est fixé à 27,71 cents du kilomètre. »

Art. 3.Au deuxième alinéa de l'article 16 du même arrêté, la phrase « Ce montant est revu annuellement à la date du 1er juillet » est remplacée par la phrase « Le montant de l'indemnité kilométrique est adapté annuellement à la date du 1er juillet par arrêté du Membre du Collège chargé de la Fonction publique ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2004.

Art. 5.Le Membre du Collège compétent pour la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 février 2006.

Par le Collège : Le Président du Collège, chargé de la Fonction publique, B. CEREXHE