COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 DECEMBRE 2022. - Arrêté 2022/2425 du College de la Commission Communautaire française modifiant l'arrêté du College de la Commission Communautaire française du 9 juin 2022 relatif au télétravail

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87 § 3 modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79 § 1er ;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, l'article 22, alinéa 1er, remplacé par le décret du 19 juillet 2012 et modifié par le décret du 28 avril 2016 ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 9 juin 2022 relatif au télétravail ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 7 novembre 2022;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget donné le 10 novembre 2022 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation respective des femmes et des hommes du 10 novembre 2022 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation de la personne handicapée du 10 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle donné le 25 novembre 2022 ;

Vu le protocole n° 2022/24 du 23 novembre 2022 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française ;

Vu l'avis n° 72.589/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu le protocole n° 2022/21 du 24 octobre 2022 du Comité du secteur XV de la Commission communautaire française Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique et du Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 25 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 9 juin 2022 relatif au télétravail, il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit : « § 2/1. Le télétravailleur qui effectue du télétravail régulier ou exceptionnel bénéfice également d'une indemnité forfaitaire mensuelle de bureau de 30 euros, aux mêmes conditions que l'indemnité visée au § 2 ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2022.

Art. 4.Les membres du Collège ayant la fonction publique et la formation professionnelle dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2022.

La Présidente du Collège, chargée de la Fonction publique, B. TRACHTE Le Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle B. CLERFAYT