COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 FEVRIER 2018. - Arrêté 2018/403 du Collège de la Commission communautaire française portant attribution du mandat de directeur d'administration, (rang 15), de la direction d'administration des affaires culturelles, du sport et du tourisme de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires de Services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des Service du collège de la Commission communautaire française, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des Services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des Service du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 fixant le cadre organique des Services du collège de la Commission communautaire française, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 6 juin 2013 fixant la structure des Services du Collège de la Commission communautaire française ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 5 octobre 2017 portant désignation des membres de la Commission de sélection du mandat de rang 15 de Directeur d'administration des Affaires culturelles, du Sport et du Tourisme;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 21 février 2018 ;

Considérant la déclaration de vacance décidée par le Collège de la Commission communautaire française d'un mandat de rang 15 à la Direction d'administration des Affaires culturelles, du Sport et du Tourisme, le 7 septembre 2017 ;

Considérant l'appel aux candidatures publié au Moniteur belge du 18 octobre 2017 ;

Considérant l'avis motivé émis par la Commission de sélection pour l'attribution d'un emploi de mandat de rang 15 de Directeur d'administration des Affaires culturelles, du Sport et du Tourisme le 18 janvier 2018 ;

Considérant qu'au total, cinq candidatures ont été reçues par la Commission de sélection pour le mandat de rang 15, que toutes ont été déclarées admissibles car répondant aux conditions générales et particulières requises ;

Considérant que Monsieur Pablo ALONSO ne s'est pas présenté à l'entretien auquel il a été valablement invité ;

Considérant qu'en conséquence sa candidature a été écartée ;

Considérant que la Commission de sélection a, à l'unanimité, après avoir effectué la comparaison du degré d'adéquation des compétences, du degré d'aptitude relationnelle et du degré d'aptitude au management des candidats, inscrit dans la catégorie « A » (apte), ), Mesdames Anne CHAPONAN, Ariane FRADCOURT, Cécile VAINSEL et Monsieur David CORDONNIER, conformément à ce qui est prévu à l'article 34/8 § 2, alinéa 4 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française ;

Considérant que la Commission de sélection, dans son avis motivé, a décidé du classement des quatre candidats ;

Considérant que le Collège décide de faire siens les motifs exposés ci-dessus ainsi que ceux repris à l'appui de la proposition formulée par la Commission de sélection et de désigner la candidate classée première par la Commission de sélection ;

Sur la proposition de la Membre du Collège de la Commission communautaire française chargée de la Fonction publique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Madame Cécile VAINSEL est désignée pour exercer le mandat de Directeur d'administration des Affaires culturelles, du Sport et du Tourisme pour la période du 1er mars 2018 au 31 octobre 2018.

Art. 2.Le traitement annuel de base de l'intéressé est fixé dans l'échelle 15/1 (40.581,30 euros - 59.870,88 euros).

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié à l'intéressé et une copie est mise à la disposition de la Cour des comptes.

Art. 5.La Membre du Collège de la Commission communautaire française chargée de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2018.

Par le Collège, F. LAANAN, Présidente du Collège C. JODOGNE, Membre du Collège, chargée de la Fonction publique