COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté 2005/555 prolongeant la validité de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 2002 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour pour enfants scolarisés

Le Gouvernement francophone bruxellois, Vu le décret de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, notamment les articles 36, 37 et 38;

Vu l'arrêté 99/262/E2 du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 2002 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour pour enfants scolarises tel que modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française des 28 novembre 2002 et tel avril 2004;

Vu l'avis de la Section « Personnes handicapées » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé, donné le 25 mai 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 août 2005;

Vu l'accord de la Ministre du Gouvernement francophone bruxellois en charge du Budget, donné le 22 septembre 2005;

Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement francophone bruxellois en charge de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées, Arrête :

Article 1er.L'arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.A l'article 58, alinéa 2, de l'arrêté E2 du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 2002 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour pour enfants scolarisés, les mots « 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2006 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Art. 4.La Ministre du Gouvernement francophone bruxellois en charge de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 septembre 2005.

Par le Gouvernement francophone bruxellois : B. CEREXHE, Président du Gouvernement francophone bruxellois E. HUYTEBROECK, Ministre du Gouvernement francophone bruxellois en charge de la Politique d'Aide aux personnes handicapées