COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 FEVRIER 2019. - Arrêté 2017/1354 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle;

Vu le protocole n° 2016/13 du 12 juillet 2016 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française relatif à l'accord sectoriel 2016-2017 étalé budgétairement jusqu'à 2019;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, donné le 24 novembre 2017;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget donné le 12 décembre 2018;

Vu le protocole n° 2018/4 du 20 avril 2018 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact de l'arrêté 2017/1354 du Collège de la Commission communautaire française du 8 novembre 2018 sur la situation respective des femmes et des hommes et sur la situation des personnes handicapées;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique et du Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.L'article 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle est abrogé et remplacé par un nouvel article 2 rédigé comme suit : « Le cadre du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle est fixé comme suit :

Niveau 1 :

Directeur général

1

Inspecteur général (en extinction)

1

Conseiller

6

Attaché chef de service

7

Ingénieur ou ingénieur principal (*)

1

Attaché ou attaché principal (*)

21

Niveau 2+ :

Assistant social ou Assistant social principal ou Assistant social en chef ou Premier assistant social (*)

2

Gradué administratif ou Gradué technique ou Gradué administratif principal ou Gradué technique principal ou Gradué administratif chef ou Gradué technique chef ou Premier gradué administratif ou Premier gradué technique (*)

15

Niveau 2 :

Assistant administratif chef ou Assistant technique chef

2

Assistant administratif principal ou Assistant technique principal ou Assistant administratif de 1ère classe ou Assistant technique de 1re classe ou Assistant administratif ou Assistant technique (*)

32

Niveau 3 :

Adjoint administratif chef ou Adjoint de métier chef

4

Adjoint administratif de 1ère classe ou Adjoint de métier de 1ère classe ou Adjoint administratif

principal ou Adjoint de métier principal ou Adjoint administratif ou Adjoint de de métier (*)

18

(*) : Application du principe de la carrière plane. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du deuxième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Les Membres du Collège chargés de la Fonction publique et de la Formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2018.

La Présidente du Collège, chargée du Budget, F. LAANAN La Membre du Collège, chargée de la Fonction publique C. JODOGNE Le Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle, D. GOSUIN