COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 FEVRIER 2019. - Arrêté 2017/1351 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, notamment les articles 17, § 1er et 22, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française;

Vu le protocole n° 2016/13 du 12 juillet 2016 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française relatif à l'accord sectoriel 2016-2017 étalé budgétairement jusqu'à 2019;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, donné le 24 novembre 2017;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, donné le 27 avril 2018;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget donné le 12 décembre 2018;

Vu le protocole n° 2018/4 du 20 avril 2018 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française;

Vu le protocole n° 2018/13 du 24 septembre 2018 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact de l'arrêté 2017/1351 du Collège de la Commission communautaire française du 8 novembre 2018 sur la situation respective des femmes et des hommes et sur la situation des personnes handicapées;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 27 décembre 2018, en application de l'article 84 § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'information au Ministre des pensions, datée du 12 décembre 2018;

Considérant l'accord de coopération conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la création et la gestion d'un cadre francophone des certifications, en abrégé « CFC », approuvé par le décret de la commission communautaire française du 15 juillet 2015;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique et du Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.L'article 1er de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française est abrogé et remplacé par un nouvel article 1er rédigé comme suit : « Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci. »

Art. 3.L'article 2 du même arrêté est abrogé et remplacé par un nouvel article 2 rédigé comme suit : « Sont soumis au présent arrêté, les fonctionnaires et stagiaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle ».

Art. 4.A l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, le 1er tiret est modifié comme suit : « Institut : l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle ».

Art. 5.A l'article 3, alinéa 1er, 3e tiret, du même arrêté, les mots « autorité qui exerce le pouvoir de nomination » sont remplacés par les mots « autorité investie du pouvoir de nomination ».

Art. 6.A l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté il est rajouté un 4ème tiret rédigé comme suit : « l'arrêté du Collège relatif à la carrière : l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 février 2019 relatif à la carrière des fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle ».

Art. 7.A l'article 3 du même arrêté il est rajouté un 5ème tiret rédigé comme suit : « - certification professionnelle : certification constituée d'un ensemble cohérent et significatif d'acquis d'apprentissage visant la poursuite de formation, l'insertion ou le maintien sur le marché de l'emploi ou la spécialisation professionnelle, telle que définie par l'accord de coopération conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la création et la gestion d'un cadre francophone des certifications, en abrégé « CFC », approuvé par le décret de la commission communautaire française du 15 juillet 2015 ».

Art. 8.A l'article 3 du même arrêté, le dernier alinéa est supprimé.

Art. 9.A l'article 4, 1er alinéa, du même arrêté, les mots « au sein des organismes visés à l'article 2 » sont remplacés par les mots « au sein de l'Institut ».

Art. 10.A l'article 4, 3e alinéa, du même arrêté, les mots « des organismes visés à l'article 2 » sont remplacés par les mots « de l'Institut ».

Art. 11.A l'article 5, § 1er, du même arrêté, les mots « Le cadre du personnel est particulier à chaque organisme » sont supprimés et les mots « Il reprend » sont remplacés par les mots « Le cadre du personnel reprend ».

Art. 12.A l'article 6 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er : le chiffre « cinq » est remplacé par « quatre »;2° à l'alinéa 2 : - le chiffre « cinq » est remplacé par « quatre »; - le segment de phrase suivant « niveau 2 + : enseignement supérieur de type court ou y assimilé » est complété par les mots suivants : « ou certification professionnelle »; - le segment de phrase « - niveau 2 : enseignement secondaire supérieur ou y assimilé » est complété par les mots suivants : « ou certification professionnelle ou carte d'accès obtenue suite à une série d'épreuve de sélection qualitative qui vérifie si le candidat dispose des compétences de base et aptitudes cognitives qui sont exigées au niveau supérieur à celui auquel il peut prétendre en vertu de son ou ses diplôme(s) ou de son ou ses certificat(s) d'études. »; - les segments de phrase « - niveau 3 : enseignement secondaire inférieur ou y assimilé - niveau 4 : aucun diplôme » sont supprimés et remplacés par le segment de phrase « - niveau 3 : aucun diplôme ou certificat »; 3° Il est ajouté un 4ième alinéa libellé comme suit : « La liste des certifications professionnelles prises en considération pour l'admission au rang 20 (assistant administratif et assistant technique) du niveau 2 au sein de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle et la liste des certifications professionnelles prises en considération pour l'admission au rang 26 (gradué administratif et gradué technique) du niveau 2+ au sein de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle figurent en annexe 4 du présent arrêté ».

Art. 13.A l'article 16/1, § 1er, du même arrêté, les mots « tel que visé à l'article 25 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif à la carrière des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française » sont remplacés par les mots « tel que visé à l'article 37 de l'arrêté du Collège relatif à la carrière ».

Art. 14.A l'article 16/1 § 2, du même arrêté, les mots « qui a la tutelle sur l'organisme » sont remplacés par les mots « fonctionnellement compétent ».

Art. 15.A l'article 16/2, du même arrêté, les mots « pour chaque organisme » sont supprimés et les mots « qui a la tutelle sur l'organisme considéré » sont remplacés par les mots « fonctionnellement compétent ».

Art. 16.A l'article 16/4, du même arrêté, les mots « Au sein de chaque organisme » sont remplacés par les mots « Au sein de l'Institut ».

Art. 17.A l'article 16/5, du même arrêté, les mots « pour chaque organisme » sont supprimés et les mots « qui a la tutelle sur l'organisme considéré » sont remplacés par les mots « fonctionnellement compétent ».

Art. 18.A l'article 17, § 1er, 2°, du même arrêté, les mots « Secrétaire Permanent au Recrutement » sont remplacés par le mot « Selor ».

Art. 19.A l'article 18 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le 5° est remplacé par la phrase rédigée comme suit : « être porteur d'un diplôme ou certificat d'études en rapport avec le niveau du grade à conférer selon la liste reprise en annexe 2 ou être porteur d'une certification professionnelle en rapport avec la fonction pour laquelle le concours de recrutement est organisé selon la liste reprise en annexe 3 ou être porteur d'une carte d'accès obtenue suite à une série d'épreuve de sélection qualitative qui vérifie si le candidat dispose des compétences de base et aptitudes cognitives qui sont exigées au niveau supérieur à celui auquel il peut prétendre en vertu de son ou ses diplôme(s) ou de son ou ses certificat(s) d'études.»; 2° dans le paragraphe 1er, 2ème alinéa, le segment de phrase « les diplômes ou certificats d'études » est remplacé par « les diplômes, certificats d'études, certifications professionnelles ou carte d'accès obtenue suite à une série d'épreuve de sélection qualitative qui vérifie si le candidat dispose des compétences de base et aptitudes cognitives qui sont exigées au niveau supérieur à celui auquel il peut prétendre en vertu de son ou ses diplôme(s) ou de son ou ses certificat(s) d'études.». 3° dans le paragraphe 1er, l'avant-dernier alinéa est supprimé.

Art. 20.A l'article 20, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « le secrétaire permanent au recrutement » sont remplacés par les mots « le Selor ».

Art. 21.A l'article 20, 2ème alinéa, du même arrêté, les mots « le secrétaire permanent au recrutement » sont remplacés par les mots « le Selor ».

Art. 22.A l'article 21, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « le secrétaire permanent au recrutement » sont remplacés par les mots « le Selor » et les mots « de l'organisme pour lequel il est procédé au recrutement » sont remplacés par le mot « de l'Institut ».

Art. 23.A l'article 21, § 2, du même arrêté, les mots « le secrétaire permanent au recrutement » sont remplacés par les mots « le Selor ».

Art. 24.A l'article 22 du même arrêté, les mots « le secrétaire permanent au recrutement » sont remplacés par les mots « le Selor » et les mots « et des organismes visés à l'article 2 du présent statut » sont remplacés par les mots « et de l'Institut ».

Art. 25.A l'article 23 du même arrêté, les mots « de l'organisme pour lequel il est procédé au recrutement » sont remplacés par les mots « de l'Institut ».

Art. 26.A l'article 24, alinéas 1 et 4, du même arrêté, les mots « le secrétaire permanent au recrutement » sont remplacés par les mots « le Selor ».

Art. 27.A l'article 26/1 du même arrêté, les mots « de l'organisme où l'emploi est déclaré vacant » sont remplacés par les mots « de l'Institut ».

Art. 28.A l'article 32, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « de l'organisme » sont supprimés.

Art. 29.A l'article 32, § 3, 1°, 1er alinéa, du même arrêté, les mots « de l'organisme » et « des organismes visés à l'article 2 » sont supprimés.

Art. 30.A l'article 32, § 5, du même arrêté, les mots « de l'organisme » sont supprimés.

Art. 31.A l'article 36, § 1er, du même arrêté, les mots « Secrétaire Permanent au Recrutement » sont remplacés par le mot « Selor ».

Art. 32.A l'article 36, § 2, du même arrêté, les mots « les niveaux 2, 3 et 4 » sont remplacés par les mots « les niveaux 2 et 3 ».

Art. 33.A l'article 40 du même arrêté, les mots « Au sein de chaque organisme visé à l'article 2 », sont supprimés.

Art. 34.A l'article 41 du même arrêté, les mots « des niveaux 2+, 2, 3 et 4 » sont remplacés par les mots « des niveaux 2+, 2 et 3 ».

Art. 35.A l'article 44 du même arrêté, les mots « de l'organisme » sont supprimés.

Art. 36.A l'article 46, 1°, du même arrêté, les mots « des organismes visés à l'article 2 du statut » sont supprimés.

Art. 37.A l'article 46, 3°, du même arrêté, les mots « desdits organismes » sont supprimés.

Art. 38.A l'article 47 du même arrêté, les mots « au sein des organismes visés à l'article 2 du statut » sont remplacés par les mots « au sein de l'Institut ».

Art. 39.A l'article 47/2, § 2, du même arrêté, les mots « de chaque organisme visé à l'article 2 » sont supprimés.

Art. 40.A l'article 48 du même arrêté, les mots « au sein de l'organisme » sont remplacés par les mots « au sein de l'Institut ».

Art. 41.A l'article 48/3, § 3, 1°, du même arrêté, les mots « par l'Organisme » sont remplacés par les mots « par l'Institut ».

Art. 42.A l'article 49 du même arrêté, les mots « dans ou à l'extérieur de l'organisme » sont remplacés par les mots « dans ou à l'extérieur de l'Institut ».

Art. 43.A l'article 53 du même arrêté, la phrase « La déclaration de vacance désigne la position de l'emploi dans le cadre, la résidence administrative qui est imposée à son titulaire et la qualification exigée » est supprimée.

Art. 44.A l'article 55, § 1er, du même arrêté, les mots « Secrétaire Permanent au Recrutement » sont remplacés par le mot « Selor ».

Art. 45.L'article 58 du même arrêté est abrogé et remplacé par un nouvel article 58 rédigé comme suit : « La procédure et les modalités de déclaration de vacance sont fixées dans l'arrêté du Collège relatif à la carrière ».

Art. 46.A l'article 61, 2ème alinéa, du même arrêté, les mots « Secrétaire Permanent au Recrutement » sont remplacés par le mot « Selor ».

Art. 47.Les articles 61bis et 61ter du même arrêté sont abrogés.

Art. 48.A l'article 62, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « du même organisme » sont remplacés par les mots « de l'Institut ».

Art. 49.A l'article 62, 4e alinéa, du même arrêté, les mots « de l'organisme » sont remplacés par les mots « de l'Institut ».

Art. 50.A l'art. 62, 5e alinéa, du même arrêté, les mots « de niveau 2+, 2, 3 ou 4 » sont remplacés par les mots « de niveau 2+, 2 ou 3 ».

Art. 51.L'article 65 du même arrêté est abrogé.

Art. 52.A l'article 70 du même arrêté, les mots « de chaque organisme » sont remplacés par les mots « de l'Institut ».

Art. 53.A l'article 72 du même arrêté, les mots « de l'organisme » sont remplacés par les mots « de l'Institut ».

Art. 54.A l'article 78 du même arrêté, les mots « des organismes visés à l'article 2 » sont remplacés par les mots « de l'Institut ».

Art. 55.A l'article 85, § 2, 1er alinéa, du même arrêté, les mots « dans les organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française » sont remplacés par les mots « au sein de l'Institut ».

Art. 56.A l'article 85, § 2, 1er alinéa, 2e tiret, du même arrêté, les mots « de l'organisme d'intérêt public » sont, chaque fois, remplacés par les mots « de l'Institut ».

Art. 57.A l'article 85, § 2, alinéa 16, du même arrêté, les mots « de l'Organisme d'intérêt public de la Commission communautaire française » sont remplacés par les mots « de l'Institut ».

Art. 58.A l'article 86/3, § 3, 2e alinéa, du même arrêté, les mots « tel que visé à l'article 28/2, § 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif à la carrière des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française » sont remplacés par les mots « tel que visé à l'article 42, § 2 de l'arrêté du Collège relatif à la carrière ».

Art. 59.A l'article 86/4 du même arrêté, les mots « qui a la tutelle sur l'organisme où il exerce son mandat » sont remplacés par les mots « fonctionnellement compétent ».

Art. 60.A l'article 98, 2e alinéa, du même arrêté, les mots « de niveau 2+, 2, 3 et 4 » sont remplacés par les mots « de niveau 2+, 2 et 3 ».

Art. 61.A l'article 98, 3e alinéa, du même arrêté, les mots « par le règlement du personnel » sont remplacés par les mots « tel que prévu par l'arrêté du Collège relatif à la carrière ».

Art. 62.A l'article 99, § 1, 1er alinéa, du même arrêté, les mots « par le règlement du personnel » sont remplacés par les mots « tel que prévu par l'arrêté du Collège relatif à la carrière ».

Art. 63.A l'article 117 du même arrêté, les mots « et aux organismes d'intérêt public de la Commission » sont remplacés par les mots « et à l'Institut ».

Art. 64.A l'article 118, 3°, du même arrêté, les mots « par chaque Conseil de direction des organismes visés à l'article 2 » sont remplacés par les mots « par le Conseil de direction de l'Institut ».

Art. 65.A l'article 136 du même arrêté, les mots « qui n'est pas un fonctionnaire d'un organisme visé à l'article 2 » par les mots « qui n'est pas un fonctionnaire de l'Institut ».

Art. 66.A l'article 141, 1er alinéa, du même arrêté, les mots « portant statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française » sont remplacés par les mots « portant statut des fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle ».

Art. 67.A l'article 145/3, § 3, du même arrêté, du même arrêté, les mots « l'Office médico-social de l'Etat » sont remplacés par les mots « le Medex ».

Art. 68.A l'article 148/7 du même arrêté, les mots « Les organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française sont dotés » sont remplacés par les mots « L'Institut est doté ».

Art. 69.L'article 151/8 du même arrêté est abrogé.

Art. 70.A l'article 152/4 du même arrêté, les mots « du centre médical du service de contrôle médical du Service de Santé Administratif » sont remplacés par les mots « du Medex ».

Art. 71.A l'article 157 du même arrêté, les mots « des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française » sont remplacés par les mots « de l'Institut ».

Art. 72.A l'article 158 du même arrêté, les mots « des organismes visés à l'article 2 » sont remplacés par les mots « de l'Institut ».

Art. 73.A l'article 159, 1er alinéa, du même arrêté, les mots « des organismes visés à l'article 2 » sont remplacés par les mots « de l'Institut ».

Art. 74.L'article 162 du même arrêté est abrogé.

Art. 75.L'art. N3. du même arrêté est abrogé.

Art. 76.Dans le même arrêté, il est inséré un nouvel article N3 rédigé comme suit : « Art. N3. Annexe 3.

Liste des certifications professionnelles prises en considération pour l'admission au rang 20 (assistant administratif et assistant technique) du niveau 2 au sein de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle 1. Certificat d'apprentissage délivré par l'IFAPME ou le SFPME 2.Diplôme de chef d'entreprise délivré par l'IFAPME ou le SFPME 3. Diplôme de coordination et d'encadrement délivré par l'IFAPME ou le SFPME 4.Certificat de Connaissances de Gestion de base délivré par l'IFAPME ou le SFPME 5. Certificat de compétences acquises en formation (CeCAF) délivré par un opérateur public de formation (Bruxelles Formation, l'IFAPME, le Forem ou le SFPME) 6.Titre de Compétence délivré par le Consortium de Validation des Compétences Liste des certifications professionnelles prises en considération pour l'admission au rang 26 (gradué administratif et gradué technique) du niveau 2+ au sein de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle 1. Certificat d'apprentissage délivré par l'IFAPME ou le SFPME de Niveau 5 CFC/CEC minimum 2.Diplôme de chef d'entreprise délivré par l'IFAPME ou le SFPME de Niveau 5 CFC/CEC minimum ou dont la condition d'accès est le CESS 3. Diplôme de coordination et d'encadrement délivré par l'IFAPME ou le SFPME de Niveau 5 CFC/CEC minimum ou dont la condition d'accès est le CESS 4.Certificat de compétences acquises en formation (CeCaf) délivré par un opérateur public de formation (Bruxelles Formation, IFAPME, le FOREM ou le SFPME) de Niveau 5 CFC/CEC minimum 5. Titre de compétence délivré par le Consortium de validation des compétences de Niveau 5 CFC/CEC minimum.

Art. 77.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du deuxième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Art. 78.Les Membres du Collège chargés de la Formation professionnelle et de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2019.

La Présidente du Collège, chargée du Budget, F. LAANAN La Membre du Collège, chargée de la Fonction publique, C. JODOGNE Le Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle, D. GOSUIN