MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 MARS 2018. - Arrêté 2017/1121 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelle, l'article 87 § 3, modifié par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 6 janvier 2014;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79, § 1er;

Vu le règlement du 27 novembre 1998 habilitant le Collège de la Commission communautaire française à fixer le cadre organique du personnel de ses services;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 4 juillet 2017;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget donné le 13 juillet 2017;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation du 24 janvier 2018;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 2, paragraphe 1er de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française, modifié par l'arrêté 2012/493 du Collège de la Commission communautaire française du 6 juin 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° Au point I.SERVICES CENTRAUX, 1. Niveau 1- Conseiller chef de service, le nombre "22" est remplacé par le nombre "21"; 2° Au point II.SITES EXTERIEURS D'ENSEIGNEMENT, 1. Niveau 1- Conseiller Chef de service, le chiffre "2" est remplacé par le chiffre "4".

Art. 3.Un article 2/2 est inséré dans le même arrêté, rédigé comme suit : «

Art. 2/2.Les fonctionnaires titulaires du grade de conseiller chef de service à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, qui n'exercent pas la fonction de conseiller chef de service sont placés dans un cadre d'extinction »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Membre du collège ayant la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2018.

Par le Collège : F. LAANAN, Présidente du Collège chargée du budget, de l'enseignement, du transport scolaire, de l'accueil de l'enfance, du sport et de la culture R. VERVOORT, Membre du Collège chargé de la cohésion sociale et du tourisme C. JODOGNE, Membre du Collège chargée de la fonction publique et de la politique de la santé D. GOSUIN, Membre du Collège chargé de la formation professionnelle C. FREMAULT, Membre du Collège chargée de la politique d'aide aux personnes handicapées, de l'action sociale, de la famille et des relations internationales