COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 MARS 2018. - Arrêté 2017/1120 du Collège de la Commission communautaire française fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelle, l'article 87 § 3, modifié par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 6 janvier 2014;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79, § 1er;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 6 juin 2013 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation du 24 janvier 2018;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution.

Art. 2.Tous les titres et fonctions mentionnés dans le texte du présent arrêté sont à lire tant au masculin qu'au féminin.

Art. 3.§ 1er. Les services du Collège de la Commission communautaire française sont organisés en directions d'administration, services et cellules.

Après concertation, les cellules sont créées et supprimées par le Conseil de direction. Elles peuvent être rattachées à un service ou placées sous l'autorité directe de l'Administrateur général ou d'un Directeur d'administration. § 2. Tout service est dirigé par un fonctionnaire de rang 13, sauf les exceptions prévues par le statut.

Art. 4.§ 1er. Les services suivants sont placés sous l'autorité directe de l'Administrateur général : - Service du Secrétariat général - Service de l'inspection - Service interne de prévention et de protection au travail - Service juridique - Service du contrôle interne § 2. Sont également placés sous l'autorité directe de l'Administrateur général : - Le personnel affecté au secrétariat de l'Inspection des Finances; - Le personnel affecté au service social; - Les permanents syndicaux.

Art. 5.Les 6 directions d'administration sont placées sous le lien hiérarchique de l'Administrateur général.

Les directions d'administration sont organisées en services et, le cas échéant, en cellules répartis comme suit : 1. Direction d'administration des ressources humaines : - Service de l'administration du personnel et des carrières - Service des ressources humaines 2.Direction d'administration des affaires budgétaires et patrimoniales : - Service du budget, de la comptabilité et de la trésorerie - Service du patrimoine, de l'infrastructure et de la gestion des bâtiments (hors les bâtiments scolaires) - Service des achats 3. Direction d'administration des affaires culturelles et socioculturelles, du sport et du tourisme social : - Service des affaires culturelles générales - Service des politiques socioculturelles, de la jeunesse et du sport 4.Direction d'administration de l'aide aux personnes handicapées : - Service des prestations individuelles - Service de l'emploi et de l'aide à l'intégration - Service de l'accueil et de l'hébergement - Service initiatives, information et documentation 5. Direction d'administration de l'enseignement et de la formation professionnelle : - Service de l'enseignement - Service d'appui aux établissements scolaires dont la Commission communautaire française est pouvoir organisateur - Service de la recherche - Service de la formation professionnelle - Service du transport scolaire - Service de gestion et d'entretien des différents sites 6.Direction d'administration des affaires sociales et de la santé : - Service de la santé - Service des affaires sociales - Service de la cohésion sociale

Art. 6.L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 6 juin 2013 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 8.Le Membre du collège ayant la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2018.

Par le Collège : F. LAANAN, Présidente du Collège chargée du budget, de l'enseignement, du transport scolaire, de l'accueil de l'enfance, du sport et de la culture R. VERVOORT, Membre du Collège chargé de la cohésion sociale et du tourisme C. JODOGNE, Membre du Collège chargée de la fonction publique et de la politique de la santé D. GOSUIN, Membre du Collège chargé de la formation professionnelle C. FREMAULT, Membre du Collège chargée de la politique d'aide aux personnes handicapées, de l'action sociale, de la famille et des relations internationales