COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 JANVIER 2010. - Arrêté 2010/35 du Collège de la Commission communautaire française portant nomination des membres de la Commission de coopération visée à l'article 11 de l'accord de coopération du 29 octobre 2008 entre la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées

Vu le décret de la Commission communautaire française du 19 mars 2009 portant assentiment à l'accord de coopération du 29 octobre 2008 entre la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées;

Vu l'accord de coopération du 29 octobre 2008 entre la Commission Communautaire Française de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées, approuvé par le décret du 19 mars 2009;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la désignation des représentants de la Commission communautaire française au sein de la Commission de coopération visée à l'article 11 de l'accord de coopération susvisé;

Considérant que les quatre membres doivent comporter au moins un fonctionnaire dirigeant du Service bruxellois francophone des personnes handicapées et un représentant du Ministre qui a la politique des personnes handicapées dans ses attributions;

Sur proposition de la Membre du Collège chargée des personnes handicapées;

Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Sont nommés en qualité de membres de la Commission de coopération visée à l'article 11 de l'accord de coopération du 29 octobre 2008 entre la Commission Communautaire Française de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées : - M. Philippe DEBACKER, Directeur d'administration du Service bruxellois francophone des personnes handicapées. - Mme Véronique DUBOIS, Conseillère chef de service f.f. - Mme Joëlle DUBOIS, Membre du Cabinet de la Ministre chargée de l'aide aux personnes handicapées. - M. Michel PEFFER, Directeur général de Bruxelles-Formation.

Art. 3.La membre du Collège chargée des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 janvier 2010.

Par le Collège : C. DOULKERIDIS, Président du Collège Mme E. HUYTEBROECK, Membre du Collège chargé la Politique d'Aide aux Personnes handicapées